Nicolas Dupont-Aignan
Question N° 1754 au Ministère du Logement
Question soumise le 31 juillet 2007
M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur le décret n° 2006-958 du 31 juillet 2006 relatif aux règles de caducité du permis de construire et modifiant le code de l'urbanisme. L'article 1er de ce décret dispose que le délai de validité d'un permis de construire, faisant l'objet d'un recours juridictionnel en annulation est suspendu jusqu'à la notification du jugement du tribunal administratif. L'article 2 précise que le décret s'applique aux permis de construire en cours de validité à la date de sa publication. Il souhaiterait savoir s'il faut en conclure qu'il s'applique « rétroactivement » aux permis de construire faisant l'objet d'un recours introduit avant le 2 août 2006, date de la publication du décret au Journal officiel. - Question transmise à M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables.
Réponse émise le 16 octobre 2007
Aux termes des dispositions introduites par le décret n° 2006-958 du 31 juillet 2006 relatif aux règles du permis de construire et modifiant l'article R. 421-32, alinéa 4, du code de l'urbanisme, lorsque le permis de construire fait l'objet d'un recours devant une juridiction administrative ou judiciaire, le délai de validité de cette autorisation est suspendu jusqu'à la notification de la décision juridictionnelle irrévocable. Il est en outre précisé à l'article 2 dudit décret que cette suspension du délai de validité du permis de construire est applicable à tous les permis de construire en cours de validité à la date de publication du décret (Journal officiel du 2 août 2006). Cette règle s'applique donc à tous les permis de construire en cours de validité au 2 août 2006, y compris à ceux concernés par une instance en cours à la date du 2 août 2006. Elle s'applique également à ceux pour lesquels une décision juridictionnelle irrévocable serait intervenue antérieurement au 2 août 2006, dès lors qu'ils n'étaient pas caducs à cette date. Dans tous les cas, le délai de validité du permis de construire est suspendu depuis la date de la notification du recours au pétitionnaire jusqu'à la date de la notification de la décision juridictionnelle irrévocable à ce même pétitionnaire. La notification de la décision juridictionnelle irrévocable fait de nouveau courir le délai de validité du permis de construire pour la durée restant à courir ; celle-ci étant déterminée en ôtant du délai de validité du permis de construire (deux ans) le délai qui s'est écoulé depuis la notification de la décision accordant le permis de construire jusqu'à la notification du recours en annulation.
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