Nicolas Dupont-Aignan
Question N° 1058 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 17 juillet 2007
M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le problème du stock d'heures supplémentaires du corps des officiers de police, accumulées ces dernières années et n'ayant pu être ni récupérées, ni indemnisées. La direction de l'administration de la police nationale, qui doit, avant le 31 août 2007, avoir réuni tous les éléments nécessaires à la comptabilisation de ces heures aurait d'ores et déjà mis en garde les différents chefs de service, contre un éventuel manque de sincérité des intéressés dans leur déclaration. De plus il aurait été décidé d'appliquer un abattement forfaitaire de 40 % et de rémunérer les 60 % restants à un tarif horaire à peine supérieur au SMIC. Les officiers de police, qui n'ont pas fait le choix de « travailler plus pour gagner plus », mais sont contraints à des temps de travail largement supérieurs à la durée légale, ont ressenti une profonde amertume face à cette méthodologie suspicieuse et pénalisante. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir trouver une solution équitable au règlement du problème des heures supplémentaires stockées par ces fonctionnaires, de façon à leur témoigner la reconnaissance qui leur est due à sa juste valeur et à son juste prix.
Réponse émise le 22 janvier 2008
Dès sa prise de fonctions, le ministre a reçu les syndicats d'officiers de police qui ont fait part de leurs attentes concernant l'indemnisation des heures supplémentaires qu'ils ont effectuées et l'évolution de leur statut, conformément au protocole de 2004. Attentive au devenir du corps de commandement de la police nationale, le ministre a engagé une véritable concertation sur le règlement des heures supplémentaires accumulées, nécessitée par le changement de statut intervenant en janvier. Pour garantir une issue équitable, elle a immédiatement supprimé l'abattement forfaitaire de 40 % des heures comptabilisées qui avait été retenu avant sa nomination. A sa demande, les discussions avec les organisations syndicales ont repris et se sont poursuivies : ainsi, depuis la fin du mois de mai, plus d'une quinzaine de réunions ont été organisées. C'est dans le cadre de ces échanges que le ministre a confirmé le libre choix complet des modalités de remboursement, avec pour ceux qui le souhaitent un premier paiement de 100 heures dès cette année. Consultés individuellement par la direction de l'administration de la police nationale, les officiers se sont prononcés à 47 % pour un remboursement en argent, avec cette première rémunération, et à 53 % en capitalisation du temps. Le ministre tient à souligner que les engagements du protocole de 2004 ont tous été mis en couvre et seront pleinement respectés en 2012 : relèvement de la grille indiciaire de 10 à 110 points entre 2004 et 2012 (un relèvement de 2 à 57 points a déjà été effectué, les prochaines augmentations viendront au 1er janvier 2008, puis chaque année jusqu'à 2012) ; création de la prime de résultats exceptionnels (environ 33 % des officiers ont été primés, contre 28 % en moyenne des effectifs de la police nationale) ; repyramidage du corps par des modifications des règles d'avancement (les pourcentages de commandants, capitaines, lieutenants passent de 28/30/42 en 2004 à 29/41/31 en 2008 pour aboutir à 37/47/16 en 2013). De plus, 95 postes supplémentaires de bénéficiaires de l'allocation de service ont été créés, dont 35 cette année, alors que cette mesure n'avait pas été prévue au départ. Lors des négociations, il a été proposé aux organisations professionnelles de compléter le protocole de 2004 par un avenant évoquant une augmentation de la prime de commandement, dans un volume pouvant aller jusqu'à 30 %. Pour répondre également aux inquiétudes de certains sur le temps de travail, le ministre a demandé au directeur général de la police nationale de prévoir, toujours dans le cadre de l'avenant, des instructions aux chefs de service, assorties de la création d'un comité paritaire de suivi. Le 5 décembre, l'avenant a été signé entre le directeur général de la police nationale et l'un des deux syndicats d'officiers de la police. Par ailleurs, comme le ministre l'a déjà écrit aux organisations syndicales, les officiers de police continueront de bénéficier de deux journées de repos dans un délai de 7 jours après une permanence (ou au maximum de 30 jours si les nécessités du service l'imposent). Qu'il s'agisse d'accompagnements financiers ou de garanties horaires dans un contexte de régime de cadre, ces propositions respectent les engagements de 2004 et les dépassent même sur certains plans. Elles témoignent de la place majeure qui est reconnue au corps de commandement de la police nationale.
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