Questions écrites de Nicolas Dupont-Aignan

Thèmes : emploi ; contrats nouvelle embauche ; rupture. conséquences. employeurs

M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur l'article 9 du projet de loi portant modernisation du marché du travail, concernant l'abrogation des CNE. et leur requalification en CDI. de droit commun. Ce projet de loi vise à donner une traduction législative à l'accord national interprofessionnel (ANI) si...

Thèmes : professions de santé ; aides soignants ; statut

M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur l'intérêt de créer un statut libéral d'aide soignant. Le décret n° 2007-1301 du 31 août 2007 a marqué une étape importante dans la reconnaissance et la revalorisation de la profession en transformant le diplôme professionnel en diplôme d'État d'aide soignant. Cett...

Thèmes : déchets, pollution et nuisances ; déchets ménagers ; enlèvement. tarification. perspectives

M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur la mise en oeuvre d'une tarification incitative obligatoire avec une part variable dans la gestion des déchets. Lors du Grenelle de l'environnement, il a été décidé, pour la gestion des déchets ménagers, « d'instituer une ta...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; orphelins ; indemnisation. champ d'application

M. Nicolas Dupont-Aignan attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur la situation des pupilles de la Nation et orphelins de guerre au regard du droit à réparation. Il souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage d'instituer à court terme une mesure de réparation pour tous les fils des Français morts pour la France, qui n'auraient pas bénéficié de...

Thèmes : retraites : fonctionnaires civils et militaires ; pensions de réversion ; conditions d'attribution

M. Nicolas Dupont-Aignan attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique sur l'article 46 du décret 2003-1306 du régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales. En application de cet article, lorsqu'un fonctionnaire décédé a eu plusieurs conjoints, et que l'un de ceux-ci décède à son tour, la par...

Thèmes : santé ; traitements ; radiologie et radiothérapie. sécurisation

M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les difficultés que pose la traduction de certaines informations et notices publiées en langue anglaise, dès lors qu'il s'agit de matériel médical. Même s'il est d'origine plurifactorielle, l'accident de radiothérapie survenu au centre hospitalier d'Épinal le 6 ma...

Thèmes : langue française ; défense et usage ; institutions européennes. actions de l'État

M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des affaires européennes sur la décision prise par l'organisme Eurostat, dépendant de la Commission européenne, de ne plus traduire en français sa publication phare «Les statistiques en bref», ce à compter du 1er avril 2008. Cette décision unilatérale est source d'une profonde inquiétude, à l'heure où chacun s'alarme...

Thèmes : assurance maladie maternité : généralités ; conventions avec les praticiens ; orthoptistes. nomenclature des actes

M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur la situation des orthoptistes libéraux. Depuis le 26 février 2002, date de l'avenant à la convention liant la profession à l'assurance maladie, aucune revalorisation n'est intervenue dans le tarif des actes d'orthoptie. Reconnus comme des partenaires à part entière de la chaîne de santé...

Thèmes : enseignement technique et professionnel ; diplômes ; contrôle technique automobile. création

M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'accès à la profession de contrôleur technique automobile. Depuis l'instauration du contrôle technique obligatoire en 1992, et compte tenu de l'augmentation du parc automobile, les centres de contrôle technique automobile n'ont cessé de se développer pour répondre à la demande. Cependant, pour obtenir l...

Thèmes : professions sociales ; assistants maternels ; cotisations sociales. réglementation

M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la situation des assistantes maternelles au regard de la loi du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat, et plus généralement, au regard du code du travail. Les assistantes maternelles employées par des particuliers sont supposées, comme tous les salariés...

Thèmes : professions libérales ; experts-comptables ; exercice de la profession. secret professionnel. réglementation

M. Nicolas Dupont-Aignan attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur les prérogatives que peut s'arroger l'administration fiscale en matière de vérification de la comptabilité des cabinets d'expertise comptable. L'arrêt du Conseil d'État n° 284-719 du 21 avril 2007 dispose qu'il incombe à l'administration, si elle entend refuser la déduction d'une charge...

Thèmes : eau ; qualité ; perspectives. Yerres

M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de l'écologie sur la qualité de l'eau de l'Yerres, dans sa partie avale. Dans une étude réalisée en 2006, dans le cadre de l'élaboration du schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin versant de cette rivière, un rapport a montré que les teneurs en plomb, cadmium, mercure, benzofluorenthène, indénopyrène,...

Thèmes : police ; rémunérations ; heures supplémentaires

M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la rémunération des heures supplémentaires du corps des officiers de police. Le tarif du paiement de ces heures supplémentaires ayant été fixé à un taux voisin de celui du SMIC, le Conseil européen des syndicats de police, a introduit le 6 décembre 2006, une récl...

Thèmes : logement ; sécurité ; ascenseurs. mise aux normes. financement

M. Nicolas Dupont-Aignan attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur les difficultés financières des propriétaires d'appartements en copropriété qui doivent réaliser des travaux de modernisation de l'ascenseur de leur immeuble conformément aux dispositions de la loi urbanisme et habitat du 2 juillet 2003. Si ceux-ci partagent l'objectif de prévention des accidents, forc...

Thèmes : architecture ; architectes ; recours obligatoire. réglementation

M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur des informations faisant état d'une modification prochaine du seuil de surface au-delà duquel le recours à un architecte serait obligatoire. Actuellement, les pétitionnaires ne doivent avoir recours à un architecte qu'à partir d'une construction dont la SHON dépasse 170 m², surface qui, en ce qui conc...

Thèmes : transports aériens ; pilotes ; exercice de la profession. conditions d'âge

M. Nicolas Dupont-Aignan attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur l'âge de la retraite des pilotes de ligne. L'article L. 421-9 du code de l'aviation civile fixe à soixante ans l'âge limite au-delà duquel aucune activité ne peut plus être exercée en qualité de pilote ou de copilote dans le transport aérien public. Cette règle étant en contradiction avec les normes...

Thèmes : enseignement ; parents d'élèves ; laïcité. respect

M. Nicolas Dupont-Aignan attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur certains faits laissant à penser que la loi du 15 mars 2004 encadrant le port de signes ou tenues manifestant une appartenance religieuse dans les écoles, est progressivement et sournoisement remise en cause. La décision prise par la HALDE, en mai dernier, de donner raison à des parents d'élèves qui s'éta...

Thèmes : patrimoine culturel ; armes et véhicules militaires de collection ; détention. réglementation

M. Nicolas Dupont-Aignan attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les conséquences du décret n° 2005-1463 du 23 novembre 2005 relatif aux conditions d'acquisition et de détention de matériel de collection d'origine militaire classé en 2e catégorie (armes, véhicules, navires, aéronefs, matériels de transmission, parachutes et aut...

Thèmes : industrie ; meubles ; canapés et matelas. normes de sécurité. réglementation

M. Nicolas Dupont-Aignan attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur la recrudescence du nombre d'incendies ayant pour origine la combustion d'un canapé ou d'un matelas. L'utilisation croissante de matériaux synthétiques pour le rembourrage des meubles entraîne une diminution substantielle de leur sécurité au feu et les transforme en véritables propagate...

Thèmes : TVA ; taux ; honoraires des avocats

M. Nicolas Dupont-Aignan attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur la situation des avocats au regard de la TVA et leur revendication de ramener le taux de TVA à 5,5 % pour toute la clientèle qui ne récupère pas la TVA. En France, il existe deux taux principaux de TVA : un taux normal de 19,6 % qui s'applique à la plupart des articles, et un taux rédui...