Nicolas Dupont-Aignan
Question N° 14050 au Ministère du Logement
Question soumise le 1er janvier 2008
M. Nicolas Dupont-Aignan attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur les difficultés financières des propriétaires d'appartements en copropriété qui doivent réaliser des travaux de modernisation de l'ascenseur de leur immeuble conformément aux dispositions de la loi urbanisme et habitat du 2 juillet 2003. Si ceux-ci partagent l'objectif de prévention des accidents, force est de constater que pour les propriétaires dont l'appartement constitue l'unique élément de patrimoine, les dépenses à engager pour l'entretien et la mise en sécurité des ascenseurs représentent une lourde charge ; celle-ci est d'autant plus lourde que les ascensoristes profitant d'une augmentation massive de la demande imposent des prix exorbitants en contournant parfois les règles nécessaires à une saine mise en concurrence. C'est pourquoi il lui demande si elle entend prendre des mesures pour alléger les dépenses encourues par les propriétaires concernés et en particulier par l'instauration de dispositions fiscales incitatives.
Réponse émise le 15 avril 2008
Pour tenir compte du retard important dans la réalisation des travaux obligatoires d'ascenseurs, un report de deux ans et demi de la première échéance de travaux obligatoires a été décidé par le Gouvernement. Le décret prévoyant ce report à 2010 est en cours de signature. Il devrait entraîner des conséquences favorables sur les prix des travaux. En ce qui concerne les conditions de financement des travaux, un accord au niveau européen intervenu début 2006 prolonge jusqu'à 2010 la possibilité d'application du taux réduit de TVA sur certains types de travaux. L'article 279-0 bis du code général des impôts continue donc de prévoir le taux réduit pour les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien portant sur les locaux à usage d'habitation terminés depuis plus de deux ans. Les travaux de mise en conformité des ascenseurs font partie, pour les immeubles principalement affectés à l'habitation, des travaux éligibles. Un crédit d'impôt est aussi prévu, sous certaines conditions, pour la première installation d'un ascenseur ou le remplacement complet d'un ascenseur dans un immeuble collectif, au bénéfice des propriétaires de leur résidence principale. Enfin, les propriétaires bailleurs et les propriétaires occupants sous conditions de ressources ont également la possibilité de solliciter l'attribution d'une subvention auprès de l'Agence nationale de l'habitat (ANAH), subvention qui peut varier de 20 à 70 % des dépenses selon le statut du propriétaire et la localisation de l'immeuble. Il n'est pas prévu de dispositions fiscales supplémentaires.
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