Nicolas Dupont-Aignan
Question N° 22181 au Ministère du Travail
Question soumise le 29 avril 2008
M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur l'article 9 du projet de loi portant modernisation du marché du travail, concernant l'abrogation des CNE. et leur requalification en CDI. de droit commun. Ce projet de loi vise à donner une traduction législative à l'accord national interprofessionnel (ANI) signé le 21 janvier 2008 par la majorité des organisations patronales et syndicales. Si, en vertu de cet accord, tout licenciement doit désormais être motivé, aucune disposition explicite n'est prévue en matière de licenciement d'un salarié embauché sous le régime antérieur du CNE. Doit-on en conclure que les conditions de rupture initialement acceptées par les deux parties d'un CNE se trouveront remises en cause ipso facto, ce qui introduirait le principe de rétroactivité de la loi ? Il souhaiterait s'assurer que la période de flou dans laquelle on se trouve depuis l'ANI de janvier 2008, flou qui conduit les juridictions prud'hommales à faire traîner les affaires, ne perdurera pas au-delà de la promulgation de la future loi de modernisation du marché du travail, ceci dans l'intérêt des salariés comme dans celui des entreprises.
Réponse émise le 17 juin 2008
L'attention du Gouvernement a été appelée sur les conséquences, de l'article 9 du projet de loi de modernisation du marché du travail qui requalifie les contrats nouvelles embauches en cours en CDI de droit commun. Cette disposition a été introduite pour tirer les conséquences d'une part, de l'avis rendu en novembre 2007 par l'Organisation internationale du travail (OIT) déclarant la période de validation de deux ans instaurée dans le cadre du contrat nouvelle embauche incompatible avec la convention 158 de l'OIT à laquelle la France est partie et, d'autre part, des stipulations de l'article 11 de l'accord du 11 janvier 2008 par lesquelles les partenaires sociaux demandaient aux pouvoirs publics de prendre toutes les dispositions nécessaires pour que le principe selon lequel tout licenciement doit être fondé sur un motif réel et sérieux porté à la connaissance du salarié s'applique à tous les contrats. En application de l'article 9, toute rupture d'un contrat nouvelle embauche devra donc être faite conformément aux règles de motivation et de justification en vigueur pour les CDI de droit commun. Ce projet de loi ne fait ainsi que reprendre une obligation résultant des décisions de justice de plusieurs cours d'appel déjà intervenues en la matière, et ce faisant, il offre une plus grande visibilité et sécurité aux entreprises, sans être en rien rétroactif, puisque cette disposition s'appliquera aux ruptures futures et non passées des contrats nouvelles embauches.
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