Nicolas Dupont-Aignan
Question N° 15505 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 29 janvier 2008
M. Nicolas Dupont-Aignan attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur la recrudescence du nombre d'incendies ayant pour origine la combustion d'un canapé ou d'un matelas. L'utilisation croissante de matériaux synthétiques pour le rembourrage des meubles entraîne une diminution substantielle de leur sécurité au feu et les transforme en véritables propagateurs de flammes. Le Gouvernement français a récemment notifié à la Commission européenne un projet de décret visant à introduire des niveaux de sécurité incendie plus élevés en matière d'ignifugation des meubles rembourrés. Celui-ci prévoit d'introduire l'obligation, pour tous les meubles rembourrés vendus en France, d'être résistants à une ignition externe par cigarette. Si cette initiative représente une étape importante, elle ne fait en revanche aucune référence à la résistance au feu causée par des braises, des allumettes et la perte de masse. Compte tenu du nombre d'incendies domestiques enregistrés, du nombre de victimes blessées ou décédées, et des conséquences financières et sociales de ces événements douloureux, il souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage d'adopter des mesures supplémentaires requérant la résistance des meubles rembourrés et de promouvoir ces mesures au niveau européen pour une harmonisation des niveaux de sécurité de tous les pays membres.
Réponse émise le 18 mars 2008
S'agissant des articles de literie, le décret n° 2000-164 du 23 février 2000 relatif à la sécurité de certains articles de literie, fixe une exigence de non-allumabilité en présence d'une source d'allumage représentative d'une cigarette. S'agissant du mobilier, le Gouvernement a opté pour une approche communautaire qui consiste à faire publier au Journal officiel de l'Union européenne les normes européennes relatives à l'évaluation de l'inflammabilité des meubles rembourrés et des matelas par une cigarette. Ces normes permettront aux produits qui les respectent de bénéficier, dans des délais raisonnables, d'une présomption de sûreté, sans soulever de difficultés juridiques au regard du principe de libre circulation des marchandises, dans la mesure où cette approche s'inscrit dans le cadre de la directive sur la sécurité générale des produits. Afin de prendre en compte le facteur de décès que constituent les émanations toxiques et asphyxiantes, une démarche auprès des autorités communautaires a été effectuée par les autorités françaises afin que des études scientifiques sérieuses soient menées en vue d'évaluer les risques liés non seulement à la combustion des produits entrant dans la fabrication des meubles, mais également à l'emploi de substances ignifugeantes, tant pour la santé que pour l'environnement. Ces réflexions vont pouvoir utiliser le nouveau cadre créé par le règlement REACH, portant sur l'évaluation et le contrôle des risques présentés par les substances existantes. Elles sont le préalable indispensable pour fixer des exigences supplémentaires qui n'occasionnent pas de risques induits pour la santé et l'environnement.
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