Nicolas Dupont-Aignan
Question N° 17768 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 26 février 2008
M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la rémunération des heures supplémentaires du corps des officiers de police. Le tarif du paiement de ces heures supplémentaires ayant été fixé à un taux voisin de celui du SMIC, le Conseil européen des syndicats de police, a introduit le 6 décembre 2006, une réclamation contre la France, devant le comité européen des droits sociaux, en invoquant l'article 4, alinéa 2 de la charte sociale européenne, qui reconnaît aux travailleurs, le droit à un taux de rémunération majoré, pour le paiement de leurs heures supplémentaires. Par décision du 7 décembre 2007, le conseil européen des droits sociaux a conclu à une violation, par la France, du texte susmentionné. Il lui demande quelles suites elle entend donner à cette décision, au regard du tarif des heures supplémentaires des officiers de police.
Réponse émise le 22 avril 2008
Dès sa prise de fonctions, le ministre a reçu les syndicats d'officiers de police. Ceux-ci lui ont fait part de leurs attentes concernant l'indemnisation des heures supplémentaires déjà effectuées et l'évolution de leur statut, conformément au protocole de 2004. Attentif au devenir du corps de commandement de la police nationale, le ministre a engagé une véritable concertation sur le règlement des heures supplémentaires accumulées, nécessité par le changement de statut intervenant en 2008. Pour garantir une issue équitable, elle a immédiatement supprimé l'abattement forfaitaire de 40 % des heures comptabilisées retenu avant sa nomination. À sa demande, les discussions avec les organisations syndicales ont repris et se sont poursuivies. Ainsi, entre juin et décembre 2007, plus de quinze réunions ont été organisées. Lors des négociations, il a été proposé aux organisations professionnelles de compléter le protocole de 2004 par un avenant, qui a été signé le 5 décembre 2007 entre le directeur général de la police nationale et le syndicat synergie officiers. Cet avenant précise les conditions du passage à un régime de cadres des officiers et les caractéristiques de ce nouveau régime. Les heures supplémentaires accumulées avant le passage à un régime de cadre donnent lieu à indemnisation ou à récupération selon le choix exprimé par chaque officier de police concerné par le dispositif. Les heures supplémentaires des officiers en activité au 1er janvier 2007 ont été indemnisées dans le cadre d'un premier versement, dans la limite de 100 heures, en décembre 2007. L'indemnisation s'effectuera dans un délai de trois ans, de 2007 à 2009, sous la forme d'un versement annuel sur la fiche de paye des agents. Les heures supplémentaires non indemnisées seront récupérées sous forme de temps. Le ministère de l'intérieur s'associera à la réflexion engagée par la direction générale de l'administration et de la fonction publique sur l'évolution du dispositif initial du compte épargne temps dans la fonction publique de l'État, visant soit à sa monétisation, sous une forme ou sous une autre, soit à son éventuelle prise en compte pour le calcul des pensions de retraite, de manière à faire valoir, si nécessaire, les spécificités de la police nationale. À compter du 1er avril 2008, les officiers de la police nationale seront soumis à un régime de cadres, sans comptabilisation des heures supplémentaires, avec un régime horaire hebdomadaire et un régime ARTT inchangés. Ce régime de travail est caractérisé, d'une part par l'absence de toute compensation horaire ou indemnisation spécifique des heures supplémentaires, d'autre part par le maintien du principe d'une compensation horaire de la permanence limitée à 100 % de sa durée. Différentes mesures sont prévues pour accompagner le passage au régime de cadres : la dotation consacrée à l'indemnisation des astreintes sera accrue, la prime de commandement sera augmentée de 30 % en quatre ans, la liste des officiers qui bénéficient des dispositions de l'article 10 du décret du 25 août 2000 sera périodiquement revue et le nombre d'emplois fonctionnels de commandement sera augmenté de 250 en cinq ans. Au regard de la charte sociale européenne, qui reconnaît. aux travailleurs le droit à un taux de rémunération majoré pour le paiement de leurs heures supplémentaires, des modalités particulières permettent de rémunérer les heures supplémentaires à un taux supérieur à celui des heures normales. En premier lieu, les heures indemnisées aux fonctionnaires de police sont des heures compensées qui ne correspondent pas toujours à des heures intégralement effectuées (application du principe de l'heure non sécable et des coefficients de récupération fixés par l'instruction générale relative à l'organisation du travail des personnels administratifs, techniques et scientifiques de la police nationale ou en fonction dans la police nationale allant de 100 % à 200 %).En deuxième lieu, les heures supplémentaires effectuées depuis le 1er octobre 2007 sont exonérées de prélèvements sociaux et fiscaux en application du décret n° 2007-1430 du 4 octobre 2007 portant application aux agents publics de la loi n° 2007-1223 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat. Ceci majore sensiblement la rémunération nette des heures supplémentaires par rapport aux heures normales de service (les prélèvements sociaux sont de 9 % et les prélèvements fiscaux dépendent de la tranche marginale d'imposition du fonctionnaire). Enfin, le décret n° 2008-199 du 27 février 2008 majore de 25 % les taux d'indemnisation des heures supplémentaires. Le taux horaire d'indemnisation a ainsi été porté, de façon rétroactive depuis le 1er janvier 2008, à 12,13 euros (au lieu de 9,25 euros précédemment).
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