Questions écrites de Nicolas Dupont-Aignan

Thèmes : baux ; baux d'habitation ; diagnostics obligatoires. téléchargement. perspectives

M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de Mme la ministre du logement sur la croissance exponentielle de pièces à annexer aux contrats de location. Il lui demande, et seulement pour les locataires qui en seraient d'accord, s'il serait possible que les documents à annexer auxdits contrats, tels que l'état des risques naturels et technologiques, le diagnostic de performance énergétique, le ...

Thèmes : transports ferroviaires ; restauration ; personnel. temps de repos. réglementation

M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur l'article 8 du décret n° 2003-849 du 4 septembre 2003, relatif aux modalités d'application du code du travail concernant la durée du travail du personnel des entreprises assurant la restauration dans les trains. Aux termes de l'alinéa 5 de cet article il est p...

Thèmes : retraites : régimes autonomes et spéciaux ; professions libérales : montant des pensions ; professions de santé. ASV. maintien

M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur l'inquiétude des auxiliaires médicaux (infirmiers, orthophonistes, orthoptistes, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures-podologues) à la perspective de la remise en cause éventuelle de l'Avantage Social Vieillesse par l'assurance-maladie. Le 1er juillet 1975, est e...

Thèmes : santé ; accès aux soins ; aide médicale de l'État. coût. statistiques

M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur la question de l'aide médicale d'État dite AME. Cette aide consiste en la prise en charge des dépenses de soins, de consultations médicales à l'hôpital ou en médecine de ville, des prescriptions médicales et de forfait hospitalier. Cet accès aux soins gratuit béné...

Thèmes : professions de santé ; orthophonistes ; exercice de la profession

M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur l'inquiétude des orthophonistes face à l'application de l'article 42 de la loi du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale 2009. Cet article remet en cause la capacité des professionnels de rééducation à poser un diagnostic spécifique et à définir en...

Thèmes : formation professionnelle ; formation continue ; langues étrangères. bilan et statistiques

M. Nicolas Dupont-Aignan demande à M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité de bien vouloir lui faire connaître les raisons pour lesquelles ont été supprimés les chéquiers-langues dont bénéficiaient les demandeurs d'emploi par accord entre la Région Île-de-France et l'ANPE. En effet, compte tenu du contexte de crise économique et du nombre de salariés...

Thèmes : assurance maladie maternité : généralités ; équilibre financier ; parcours de soins. champ d'application. bénéficiaires de la CMU

M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la situation des bénéficiaires de la CMU au regard de l'accès aux soins. Certaines informations font état de bénéficiaires de la CMU qui éprouveraient des difficultés à obtenir un rendez-vous, face à la réticence de certains professionnels de santé, au point qu'une disposition a été introduite par les ...

Thèmes : services ; services à la personne ; prestataires. statut. disparités

M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services sur le préjudice que cause à certaines entreprises artisanales la concurrence, sur les mêmes métiers, de services à la personne n'étant pas soumis au même contraintes fiscales et sociales. Parmi les métiers fréquemment propo...

Thèmes : impôt sur le revenu ; crédit d'impôt ; dépenses liées aux économies d'énergie. champ d'application

M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de l'écologie sur l'application des dispositions fiscales relatives aux travaux d'économie d'énergie. Les personnes ayant procédé à l'installation de chauffage avec pompe à chaleur entre le 1er janvier 2005 et le 1er juillet 2007, et qui s'attendaient à bénéficier d'un crédit d'impôt de 50 %, se voient opposer un r...

Thèmes : élections et référendums ; opérations de vote ; vote électronique. perspectives

M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les machines électronique de vote. En effet, dans son fonctionnement actuel, à l'issue du scrutin, le dispositif imprime les résultats. Toutefois ce processus équivaut à un vote dans une urne aux parois opaques et dont le dépouillement aurait lieu dans une pièce ...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; carte du combattant ; conditions d'attribution

M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur l'attribution de la carte du combattant aux militaires rapatriés sanitaires d'Algérie entre 1952 et 1962, sans condition de durée de séjour. Si ces soldats n'étaient plus sur le théâtre des opérations, c'est qu'ils avaient été frappés dans leur chair et étaient soignés dans des hô...

Thèmes : personnes âgées ; établissements d'accueil ; EHPAD. gestion. délégation de compétences. réglementation

M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur le champ d'application des dispositions des articles D. 312-176-5 et D. 312-176-10 du code de l'action sociale et de la famille, relatives aux délégations de compétence au sein des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) gérées par les centres communaux ou intercom...

Thèmes : presse et livres ; annonces judiciaires et légales ; réforme. perspectives

M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la proposition de directive européenne visant à limiter l'information relative à la vie des entreprises aux seuls professionnels, au détriment du grand public, par la remise en cause des annonces légales publiées par voie de presse écrite. Cette proposition fait suite à la résolution européenne ...

Thèmes : retraites : généralités ; retraites complémentaires ; IRCANTEC. praticiens hospitaliers. réforme. perspectives

M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur le régime de retraite des médecins hospitaliers. Malgré le refus des syndicats représentatifs de la profession, le régime de retraite IRCANTEC auquel cotisent les médecins hospitaliers, vient d'être modifié par un décret et un arrêté publiés au Journal officiel du...

Thèmes : langue française ; défense et usage ; circulaire interministérielle. publication

M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur l'intérêt d'encourager la pratique de la langue française au niveau des plus hautes instances de l'État. Parmi les aspects positifs de la révision constitutionnelle votée par le Parlement le 21 juillet 2008, figure la consécration de la francophonie. Cette consécration prolonge et concrétise...

Thèmes : retraites : généralités ; paiement des pensions ; versement. calendrier

M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur la question du délai de paiement de la pension de retraite CNAV-CRAM. La crise du pouvoir d'achat qui touche nos concitoyens frappe particulièrement les individus déjà fragilisés par la vie. Il en va ainsi des personnes âgées qui, faute de revenus suffisants, ...

Thèmes : animaux ; sangliers ; prolifération. lutte et prévention

M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la prolifération de hordes de sangliers dans les forêts périurbaines et sur leurs intrusions de plus en plus fréquentes dans les terrains publics ou privés des communes voisines des forêts. De plus, des accidents de la circulation impliquant ces animaux se sont multipliés ces derniers mois. Or les...

Thèmes : professions judiciaires et juridiques ; huissiers ; logement. état des lieux. tarif légal. respect

M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les dysfonctionnements relevés s'agissant des tarifs des constats d'huissier. Si le droit commun prévoit une tarification libre des constats réalisés par les huissiers, le décret du 12 décembre 1996 prévoit cependant une exception pour les constats dits locatifs visés à l'article 3 de la loi n° ...

Thèmes : retraites : généralités ; liquidation des pensions ; formalités administratives. information préalable

M. Nicolas Dupont-Aignan attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur l'information des assurés au regard de la constitution de leur dossier de retraite. En effet la constitution d'un dossier de retraite exige souvent des démarches longues et fastidieuses auprès des organismes auxquels le salarié a cotisé (régime général, caisses complémentaire...

Thèmes : handicapés ; établissements ; maisons départementales des personnes handicapées. fonctionnement

M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur le fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées. Créées par la loi du 11 février 2005, relative à l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, les MDPH sont supposées exercer une mission d'accueil, d'information et d'...