Nicolas Dupont-Aignan
Question N° 30796 au Ministère de la Justice
Question soumise le 16 septembre 2008
M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la proposition de directive européenne visant à limiter l'information relative à la vie des entreprises aux seuls professionnels, au détriment du grand public, par la remise en cause des annonces légales publiées par voie de presse écrite. Cette proposition fait suite à la résolution européenne de janvier 2007, visant à réduire les charges administratives des entreprises ; il s'agit en soi, d'un objectif louable mais l'allègement obtenu serait sans commune mesure avec ses dommages collatéraux en matière économique et sociale. En effet, les journaux, en particulier la presse quotidienne régionale, tirent une grande partie de leurs ressources de la publication des annonces légales ; sa suppression serait mal venue au moment où l'on cherche à promouvoir l'intérêt de la presse écrite face au défi d'Internet et à équilibrer les différents supports de communication. Au-delà de ces aspects économiques et culturels, la lecture des annonces légales représente, pour le lectorat, un moyen d'implication dans la vie civile, des informations utiles au regard de l'emploi, des initiatives entrepreneuriales, des modifications de statuts ou d'actionnaires et plus généralement, de tous les mouvements du tissu économique d'un secteur donné ; au nom de quoi priverait-on les citoyens du droit à de telles informations dont la connaissance ne peut qu'enrichir le débat démocratique ? C'est pourquoi, il lui demande de faire valoir ces arguments de bon sens devant la commission juridique du Parlement européen qui doit examiner cette proposition néfaste avant sa présentation au Parlement européen avant la fin de l'année 2008.
Réponse émise le 17 février 2009
La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que le Gouvernement suit avec attention les travaux engagés au plan communautaire en vue de réformer le régime de publicité légale des sociétés commerciales. La proposition de directive présentée par la Commission européenne vise à substituer aux obligations de publication dans le bulletin national une publication sur une plate-forme électronique centrale. Le projet prévoyait, dans sa rédaction initiale, l'intégration des coûts de publicité légale dans une redevance unique et précisait que ces coûts ne devraient pas entraîner de frais spécifiques supplémentaires pour les entreprises. Lors des débats menés au sein du Conseil de l'Union européenne, la France a approuvé l'objectif de simplification poursuivi par la réforme. Mais elle a aussi fait valoir que la directive à venir devrait tenir compte des traditions nationales, notamment en ce qui concerne les modes d'information sur la vie des sociétés. Ce point de vue a été pris en compte par le Parlement européen, qui, lors de la session plénière du 20 novembre 2008, a voté un texte permettant de financer, sous certaines conditions, les publications effectuées par d'autres moyens que la plate-forme électronique centrale, comme la publicité assurée par le biais des journaux d'annonces légales. Le Gouvernement sera particulièrement attentif aux développements à venir et s'attachera à voir prises en compte les difficultés que pourrait poser l'application brutale d'un dispositif ne tenant pas compte des traditions nationales.
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