Nicolas Dupont-Aignan
Question N° 28114 au Ministère du Travail
Question soumise le 22 juillet 2008
M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur la question du délai de paiement de la pension de retraite CNAV-CRAM. La crise du pouvoir d'achat qui touche nos concitoyens frappe particulièrement les individus déjà fragilisés par la vie. Il en va ainsi des personnes âgées qui, faute de revenus suffisants, ont de plus en plus de mal à subvenir à leurs besoins. Un moyen d'alléger pour ces personnes leurs charges financières et d'étaler le plus possible leurs dépenses consisterait à permettre le versement de leur pension de retraite CNAV-CRAM dès le début du mois. Créée par le décret n° 85-1353 du 21 décembre 1985, la caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV) coordonne et contrôle la gestion de l'assurance vieillesse par les caisses régionales d'assurance maladie (CRAM), notamment en ce qui concerne la tenue des comptes des assurés, les modalités de liquidation des droits et de paiement des prestations, l'utilisation d'imprimés et, plus généralement, l'organisation et le fonctionnement des services chargés de gérer l'assurance vieillesse. Or le versement des retraites, à terme échu, s'effectue en général le 9 de chaque mois vers l'établissement financier du bénéficiaire, qui ensuite lui reverse la somme. Cette opération peut prendre jusqu'à 4 jours. Ainsi, le bénéficiaire ne perçoit sa pension qu'au milieu du mois. Il semble donc de bon sens de permettre un virement de cette pension de retraite dès le premier jour de chaque mois, afin d'alléger le coût de la vie pour nos retraités. C'est pourquoi il aimerait savoir si un tel avancement du paiement de cette pension est possible et, sinon, ce qui l'en empêche.
Réponse émise le 20 janvier 2009
L'attention du Gouvernement a été appelée sur la périodicité et la date du versement des pensions de retraites par la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés (CNAVTS) et par les régimes complémentaires AGIRC (Assemblée générale des institutions de retraite des cadres) ARCCO (Association des régimes de retraite complémentaire). S'agissant des régimes de base, l'arrêté du 11 août 1986 pris pour l'application du décret n° 86-130 du 28 janvier 1986 (art. R. 355-2 du code de la sécurité sociale) qui a institué le paiement mensuel des pensions de retraite du régime général de la sécurité sociale prévoit que ces pensions sont mises en paiement le huitième jour du mois suivant celui au titre duquel elles sont dues. Cette mensualisation est effective dans les principaux régimes de sécurité sociale. Ainsi, les retraités du régime général, de la fonction publique, du régime social des indépendants et de la mutualité sociale agricole bénéficient du paiement mensuel de leurs pensions. Si on peut naturellement comprendre l'intérêt d'un versement de ces pensions plus tôt dans le mois, cette évolution se heurte toutefois à de nombreuses difficultés, compte tenu des contraintes de trésorerie liées à l'encaissement des cotisations. Celles-ci commencent en effet à être perçues à partir du 5 de chaque mois et nécessitent plusieurs jours pour être centralisées puis mises à disposition de la CNAVTS. Aucune solution satisfaisante n'a pu être trouvée à ce stade malgré des réflexions approfondies. S'agissant des régimes complémentaires de salariés du secteur privé AGIRC-ARRCO, les pensions sont versées chaque trimestre « à terme à échoir », et non « à terme échu » ce qui est favorable aux intéressés, lesquels perçoivent à chaque échéance trois mois d'avance. Pour autant, et pour des raisons de lisibilité et d'harmonisation avec la retraite de base, un certain nombre de retraités préférerait un versement mensuel qui faciliterait la gestion de leur budget. Il faut donc que ce débat ait lieu, vraisemblablement à l'occasion de la négociation qui s'ouvrira sur la retraite complémentaire au 1er trimestre 2009. La décision appartient in fine aux partenaires sociaux, gestionnaires de ces régimes et non à l'État.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.