Nicolas Dupont-Aignan
Question N° 42558 au Ministère du Logement
Question soumise le 24 février 2009
M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de Mme la ministre du logement sur la croissance exponentielle de pièces à annexer aux contrats de location. Il lui demande, et seulement pour les locataires qui en seraient d'accord, s'il serait possible que les documents à annexer auxdits contrats, tels que l'état des risques naturels et technologiques, le diagnostic de performance énergétique, le constat de risque d'exposition au plomb, puissent désormais être consultés sur le site du propriétaire-bailleur et éventuellement être téléchargés à partir du même site, sur l'ordinateur du locataire.
Réponse émise le 30 juin 2009
L'article 3-1 de la loi n 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs prévoit qu'un dossier de diagnostic technique, fourni par le bailleur, est annexé au contrat de location lors de sa signature ou de son renouvellement. Ce dossier comprend le diagnostic de performance énergétique et le constat de risque d'exposition au plomb. Dans les zones mentionnées au I de l'article L. 125-5 du code de l'environnement, le dossier de diagnostic technique est complété à chaque changement de locataire par l'état des risques naturels et technologiques. Ces documents font partie intégrante du contrat de location dont ils ne peuvent être séparés. Aussi, il n'est pas possible de les transmettre de manière électronique.
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