Nicolas Dupont-Aignan
Question N° 38730 au Ministère de la Santé
Question soumise le 23 décembre 2008
M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur le régime de retraite des médecins hospitaliers. Malgré le refus des syndicats représentatifs de la profession, le régime de retraite IRCANTEC auquel cotisent les médecins hospitaliers, vient d'être modifié par un décret et un arrêté publiés au Journal officiel du 23 septembre 2008. La retraite d'un praticien hospitalier est constituée d'une pension versée par le régime général de la sécurité sociale à laquelle s'ajoute une pension de la caisse complémentaire IRCANTEC ; cette pension IRCANTEC est servie en fonction du nombre de points acquis sur l'ensemble de la carrière. Or les textes réglementaires parus le 23 septembre 2008 modifient les paramètres d'acquisition de ces points IRCANTEC. Au terme des simulations effectuées par le syndicat national des praticiens hospitaliers, ce nouveau mode de calcul engendrerait une diminution de 44 % du nombre de points IRCANTEC acquis après une période d'activité moyenne de 35 ans, ce qui correspond à une carrière complète. Cette situation conduirait à une érosion de 30 % du pouvoir d'achat des médecins hospitaliers retraités à l'horizon des 20 prochaines années, par rapport à leurs confrères d'aujourd'hui, par le simple fait de l'écart entre le pourcentage de revalorisation des salaires (estimé à moins de 1 %) et celui de l'augmentation du point IRCANTEC calculé sur l'indice des prix à la consommation soit environ 2 % par an. Si l'on veut maintenir l'attractivité des carrières hospitalières du secteur public, il faut assurer aux médecins qui ont fait ce choix éthique contre une carrière plus lucrative dans le privé, un niveau de retraite décent, correspondant à la fois à leur niveau d'études, aux contraintes horaires et aux responsabilités de leur profession. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir reconsidérer les dispositions pénalisantes de l'arrêté et du décret du 23 septembre 2008.
Réponse émise le 27 janvier 2009
L'institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'État et des collectivités publiques (IRCANTEC), régime de retraite complémentaire obligatoire, concerne 15 millions d'affiliés issus principalement des trois fonctions publiques. Les praticiens exerçant à l'hôpital, particulièrement les praticiens hospitaliers statutaires, constituent une catégorie d'affiliés spécifique en raison de leur durée de cotisation au régime, soit plus de 30 ans pour les praticiens hospitaliers et 9 ans en moyenne pour les autres catégories, de leur forte contribution, 24 % des cotisations pour 17 % de cotisants et de l'impact très important que la modification des paramètres financiers est susceptible de produire sur leurs revenus différés. Les projections financières établies par le Comité d'orientation des retraites (COR) font apparaître un déficit technique en 2015, conduisant à la consommation des réserves du régime afin d'assurer le versement des pensions. L'épuisement des réserves et, partant, la cessation de paiement des pensions, est envisagé en 2025. Une réforme a été votée par le conseil d'administration de l'IRCANTEC le 10 septembre 2008. Les décrets sont parus à la fin du mois de septembre. Compte tenu de l'impact de la réforme du régime de l'IRCANTEC sur cette catégorie d'affiliés, des discussions ont été engagées depuis le mois de mai 2008 avec les 4 intersyndicats représentant les praticiens hospitaliers. C'est ainsi que pour compenser la perte de rendement, plusieurs mesures compensatoires ont été proposées, telles que l'élargissement de l'assiette de cotisation aux différentes primes et aux astreintes à hauteur de 80 millions d'euros sur 7 ans auxquels il convient d'ajouter les 100 millions d'euros supplémentaires réglés par les établissements publics de santé au titre de leurs cotisations employeurs. Cet effort consenti par le Gouvernement constitue un geste très important et il est difficile de s'engager davantage. Cette réforme ne prend effet qu'en 2009 et n'a aucune incidence sur les retraites en cours. Les points retraite acquis avant 2009 ne connaissent aucune modification. Enfin, la réforme permet également aux praticiens hospitaliers d'entrer au conseil d'administration de l'IRCANTEC, dont ils étaient exclus jusqu'ici.
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