Questions écrites de Nicolas Dupont-Aignan

Thèmes : logement ; logement social ; aides à la pierre. montant. revalorisation

M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur la contradiction entre la baisse des aides à la pierre, telle que résultant de la récente circulaire du ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer et les exigences fixées par l'article 55 de la loi SRU du 13 décembre 2000. Le prix de revient des logem...

Thèmes : impôts locaux ; taxe sur les certificats d'immatriculation des véhicules ; véhicules de collection. plafonnement

M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la cylindrée et le nombre de chevaux fiscaux appliqué à certains véhicules anciens considérés comme des véhicules de collection aux termes des dispositions de l'article R. 311-1 du code de la route. En effet, avant le premier choc pétrolier de 1973, les constructeurs automobiles avai...

Thèmes : pharmacie et médicaments ; pharmaciens ; obligation de conseil. mise en oeuvre

M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la question du conseil en pharmacie. L'UFC-Que choisir a publié, dans le numéro du mois de septembre de « Que choisir », un dossier édifiant sur la qualité du conseil délivré dans les pharmacies. L'enquête s'est déroulée dans près de 1 400 officines, donnant lieu chaque fois à l'achat de deux médicamen...

Thèmes : emploi ; Pôle emploi ; fonctionnement. moyens

M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi sur la gestion du personnel de Pôle emploi. De l'aveu même du directeur général de cet organisme, 1 250 agents sont actuellement sous contrat à durée déterminée et, plutôt que de les titulariser, il est fait appel à de nouvelles candidatures recrutées, sur les mêmes postes, sous contrat à durée indétermin...

Thèmes : politique sociale ; RSA ; conditions d'attribution

M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de M. le haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté, haut-commissaire à la jeunesse, sur les conditions d'attribution du revenu de solidarité active. Conçu, au contraire du revenu minimum d'insertion, comme un soutien financier compatible avec une activité professionnelle, le RSA est versé sous conditions de ressources du foyer du de...

Thèmes : fonctionnaires et agents publics ; contractuels ; recrutement. réglementation

M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les conditions de recrutement des contractuels dans les fonctions publiques nationale et territoriale. En théorie, l'accès à la fonction publique se fait par voie de concours et les candidats sont amenés à produire à l'appui de leur dossier de can...

Thèmes : administration ; rapports avec les administrés ; services téléphoniques. numéros surtaxés. tarification

M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur l'externalisation des services téléphoniques dans les établissements publics de santé. Pour des raisons d'économie de gestion, de plus en plus d'hôpitaux confient à un prestataire privé la gestion des liaisons téléphoniques vers les chambres des patients. Ceci a pour conséquence d'obliger les appelants...

Thèmes : étrangers ; demandeurs d'asile ; pays d'origine sûrs. liste. modifications

M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de M. le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire sur les conditions d'établissement par l'OFPRA de la liste des pays dits « sûrs » en matière de droit d'asile, pour leurs ressortissants. Il lui demande de prendre des mesures concrètes pour instaurer une procédure écrite et publique d'établiss...

Thèmes : impôts locaux ; taxe professionnelle ; redressement. procédure

M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la procédure de contrôle et de redressement de la taxe professionnelle. En effet, les articles L. 55 et L. 56 du livre des procédures fiscales sont issus de l'article 24 de la loi n° 63-1316 du 27 décembre 1963 portant unification des procédures de redressement dans tous les cas d'in...

Thèmes : handicapés ; ESAT ; tarification. réforme

M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur les préoccupations exprimées par les associations intervenant dans le secteur médico-social et les familles des travailleurs concernés par la circulaire DGAS du 9 octobre 2009, instaurant des tarifs plafond aux ESAT. En effet, l'application de cette circulaire, sans concertatio...

Thèmes : fonction publique territoriale ; filière technique ; concours d'ingénieur territorial. réglementation

M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de M. le secrétaire d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales sur la mise en application du décret n° 2007-196 du 13 février 2007, barrant l'accès des urbanistes diplômés de l'enseignement universitaire, au concours d'ingénieur territorial. Alors que près de 1 500 professionnels de l'aménagement urbain, de la prospective territoriale, e...

Thèmes : police ; police municipale ; agents. statut. revalorisation

M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de M. le secrétaire d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales sur la situation professionnelle des policiers municipaux. Compte tenu de la baisse des effectifs des fonctionnaires de la police nationale, et des difficultés qu'éprouve l'État à assurer sa mission de sécurité auprès de nos concitoyens, la plupart des villes se sont dotées d...

Thèmes : propriété intellectuelle ; droits d'auteur ; copie privée. redevance. champ d'application

M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur la taxe perçue sur l'achat de cédéroms servant au gravage des images radiologiques numérisées. Instaurée pour compenser les pertes qu'engendre la copie, par les particuliers, de phonogrammes et de prestations enregistrées et diffusées par les radios et les télévisions, cette taxe est perçue p...

Thèmes : sécurité routière ; permis de conduire ; dossier. consultation en ligne

M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'intérêt d'instaurer un système simplifié de consultation des points du permis de conduire. En effet, devant l'augmentation sensible des accidents de la route, alors que l'on recense parallèlement un nombre croissant de conducteurs roulant sans permis, parfois mê...

Thèmes : cérémonies publiques et fêtes légales ; commémorations ; journée des victimes de la route. création. perspectives

M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de M. le Premier ministre sur l'intérêt qui s'attache à l'instauration d'une journée commémorative pour les victimes de la route. Malgré le développement des campagnes de prévention et l'aggravation des sanctions, la délinquance routière reste un fléau qui aura endeuillé plus de 3 000 familles en 2009. Parmi les victimes, nombreuses sont celles qui n...

Thèmes : justice ; juridictions pénales ; violences routières. classement sans suite. statistiques

M. Nicolas Dupont-Aignan à Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la réponse apportée par la justice aux crimes de violence routière. Il lui demande de bien vouloir lui communiquer le nombre d'affaires de cette nature classées sans suite par les parquets.

Thèmes : recherche ; océanographie ; Marion Dufresne. équipage. perspectives

M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de M. le Premier ministre sur les informations faisant état d'un changement de l'équipage du navire polyvalent Marion Dufresne, au motif de réduire son coût de fonctionnement. Bâtiment emblématique de la recherche océanographique française, dont la performance fait notre fierté, le Marion Dufresne, qui est tout à la fois laboratoire, paquebot de trav...

Thèmes : décorations, insignes et emblèmes ; Légion d'honneur et ordre national du mérite ; policiers. contingents

M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'égalité de traitement entre policiers et gendarmes au regard de la nomination dans les ordres nationaux. Depuis le premier janvier 2009, police et gendarmerie sont désormais sous la tutelle du ministère de l'intérieur et participent, selon la zone considérée, au...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; retraite mutualiste du combattant ; plafond majorable. montant

M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur la profonde déception des anciens combattants face au projet de budget pour 2010. Alors que depuis des années, lui est promis le rattrapage du plafond majorable de la retraite mutualiste de 125 à 130 points, promesse renouvelée par le Président de la République avant son élection ...

Thèmes : logement ; sécurité ; ascenseurs. mise aux normes. délais

M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur le calendrier des travaux de modernisation des ascenseurs. La loi urbanisme et habitat du 2 juillet 2003 fixait trois tranches de travaux pour la mise aux normes des ascenseurs : 2008, 2013 et 2018. Face aux difficultés rencontrées par les copropriétés ainsi qu'à la nécessité de béné...