Nicolas Dupont-Aignan
Question N° 62494 au Ministère de la Défense
Question soumise le 3 novembre 2009
M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur la profonde déception des anciens combattants face au projet de budget pour 2010. Alors que depuis des années, lui est promis le rattrapage du plafond majorable de la retraite mutualiste de 125 à 130 points, promesse renouvelée par le Président de la République avant son élection en 2007, le monde combattant est amer de constater que les crédits inscrits au budget pour 2010 ne permettront pas d'atteindre cet objectif. En cette année du 90e anniversaire de la loi du 31 mars 1919, qui créa le droit à réparation, dont la rente mutualiste est partie intégrante, il lui demande de faire un geste significatif qui, avec une incidence financière modeste (à peine 0,07 % du budget des ACVG), redonnerait aux anciens combattants confiance en la parole de l'État.
Réponse émise le 15 décembre 2009
Le plafond majorable de la rente mutualiste du combattant a été régulièrement relevé entre 1998 et 2003 puis en 2007. Il est fixé à 125 points depuis le 1er janvier 2007. Le plafond majorable de la rente mutualiste du combattant est réévalué au 1er janvier de chaque année en fonction des augmentations de la valeur du point d'indice des pensions militaires d'invalidité intervenues l'année passée. C'est ainsi que le montant actuel du plafond s'élève, compte tenu de la valeur du point d'indice fixée à 13,55 euros au 1er octobre 2008, à 1 694 euros au 1er janvier 2009. La dotation consacrée aux rentes mutualistes a été fixée à 247 MEUR dans le projet de loi de finances pour 2010, soit une augmentation de 3,3 %. Ce montant témoigne de l'effort financier important que l'État continue de consacrer aux rentes mutualistes du combattant. Ainsi que l'a rappelé le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants lors du débat sur le projet de budget pour 2010 qui a eu lieu à l'Assemblée nationale le 2 novembre dernier, seuls 20 % des bénéficiaires atteignent ce plafond, le montant moyen de la rente étant de 1 100 euros. Cette revendication n'apparaît donc pas prioritaire, et il convient de privilégier, dans un contexte budgétaire contraint, des mesures qui permettent d'améliorer la situation de tous ou de soulager les difficultés des plus modestes.
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