Nicolas Dupont-Aignan
Question N° 71420 au Ministère du de l'Etat
Question soumise le 16 février 2010
M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les conditions de recrutement des contractuels dans les fonctions publiques nationale et territoriale. En théorie, l'accès à la fonction publique se fait par voie de concours et les candidats sont amenés à produire à l'appui de leur dossier de candidature, un extrait de casier judiciaire datant de moins de trois mois. En pratique, une partie des personnels, et notamment dans la fonction publique territoriale, sont recrutés par contrat pour des missions courtes qui, bien souvent, se pérennisent, leur intégration se faisant au terme d'un certain nombre d'années d'activité. Pendant cette période, alors qu'ils représentent l'État ou les collectivités, c'est-à-dire la puissance publique, et exercent parfois leurs missions sur des postes sensibles, nul ne peut vérifier leur honorabilité. C'est pourquoi il lui demande de rendre obligatoire la production d'un extrait de casier judiciaire à l'occasion de tout recrutement d'un candidat au sein d'une administration publique.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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