Nicolas Dupont-Aignan
Question N° 71650 au Ministère du la pauvreté
Question soumise le 16 février 2010
M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de M. le haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté, haut-commissaire à la jeunesse, sur les conditions d'attribution du revenu de solidarité active. Conçu, au contraire du revenu minimum d'insertion, comme un soutien financier compatible avec une activité professionnelle, le RSA est versé sous conditions de ressources du foyer du demandeur. Or, lorsque celui-ci est gérant d'un commerce ou d'une TPE, la CAF ne retient comme critère de ressources que le chiffre d'affaires de l'entreprise et non les revenus qu'elle génère, c'est-à-dire les bénéfices. Dans le cas des petits commerçants indépendants ayant vu leurs revenus s'effondrer sous l'effet de la concurrence ou de la crise, au point de parvenir au seuil du minimum garanti, il serait légitime que le RSA puisse leur apporter un complément financier au moins pendant une période transitoire en attendant la reprise. C'est pourquoi il lui demande de veiller à étendre le bénéfice du RSA aux gérants de petits commerces ou TPE en ne retenant que le critère des bénéfices réels de leur entreprise.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.