Nicolas Dupont-Aignan
Question N° 62236 au Ministère du des sceaux
Question soumise le 27 octobre 2009
M. Nicolas Dupont-Aignan à Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la réponse apportée par la justice aux crimes de violence routière. Il lui demande de bien vouloir lui communiquer le nombre d'affaires de cette nature classées sans suite par les parquets.
Réponse émise le 12 janvier 2010
La lutte contre la délinquance routière demeure un des axes majeurs des politiques pénales mises en oeuvre par les parquets. La chancellerie ne dispose cependant pas de données statistiques au plan national du nombre de procédures classées sans suite. Il peut néanmoins être précisé qu'en matière de violence routière, plus encore que dans les autres contentieux, la réponse pénale est systématique. Aucune infraction dont l'auteur est identifié n'est laissée sans réponse par les parquets, ce qui ne signifie pas pour autant que toutes les procédures ont vocation à être évoquées devant la juridiction correctionnelle. Il est important de souligner qu'en cette matière, l'ensemble des parquets a adopté une politique pénale structurée et hiérarchisée faisant appel à tout l'éventail de la réponse pénale. Pour les faits les moins graves, commis par des primo-délinquants, les parquets recourent aux mesures alternatives aux poursuites mises à leur disposition. Juridiquement, ces réponses pénales sont assimilées à des classements sans suite. Ainsi, les parquets ont principalement recours aux mesures suivantes - l'orientation vers une structure sanitaire : notamment en cas de conduites sous l'empire d'un état alcoolique (faible taux) ou de conduites sous l'empire d'usage de stupéfiants, - le stage de sensibilisation à la sécurité routière - demander à l'auteur de régulariser la situation (défaut d'assurance ou non changement d'adresse sur la carte grise par exemple). Pour ces mêmes faits, la composition pénale ou l'ordonnance pénale sont néanmoins les voies privilégiées et l'ensemble des tribunaux s'attachent à développer au mieux le recours à ces modes de poursuite. La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité a été mise en place par la majorité des parquets dans le domaine des conduites en état alcoolique et/ou sous stupéfiants et des infractions de conduite malgré suspension ou annulation du permis de conduire. Enfin, la comparution immédiate et la convocation par officier de police judiciaire restent majoritairement utilisées pour les délits les plus graves, ainsi qu'à l'égard des multiréitérants et des multirécidivistes. Le classement sans suite d'opportunité est naturellement exclu s'agissant des accidents mortels ou ayant entraîné des blessures.
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