Nicolas Dupont-Aignan
Question N° 61148 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 20 octobre 2009
M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'égalité de traitement entre policiers et gendarmes au regard de la nomination dans les ordres nationaux. Depuis le premier janvier 2009, police et gendarmerie sont désormais sous la tutelle du ministère de l'intérieur et participent, selon la zone considérée, aux mêmes missions de sécurité sur le territoire national. Or force est de reconnaître que cette parité ne se traduit pas dans le nombre respectif de distinctions nationales accordées aux uns et aux autres. Selon le syndicat des commissaires de la police nationale, alors que 65 % des gendarmes recevront, au cours de leur carrière, l'une des trois prestigieuses décorations françaises (Légion d'honneur, ordre national du Mérite, médaille militaire), on évalue à moins de 2 % le nombre de policiers qui recevront les mêmes honneurs ; une étude réalisée en 2008 sur la parité police-gendarmerie a rappelé à quel point, avec un policier nommé pour 67 gendarmes, le ratio de promotions était défavorable aux policiers. Il lui demande de mettre fin à cette iniquité en veillant à rééquilibrer le nombre de récipiendaires dans chaque promotion.
Réponse émise le 5 janvier 2010
Les ordres nationaux de la Légion d'honneur et du Mérite sont attribués selon deux contingents : l'un à titre civil, réparti entre les personnels civils des ministères ; l'autre à titre militaire, réparti entre les militaires des trois armées, de la gendarmerie et des services communs. La grande chancellerie de la Légion d'honneur détermine, par un décret triennal, le volume des deux contingents. Force de sécurité intérieure à statut militaire, la gendarmerie bénéficie d'un volume de décorations dans les ordres nationaux qui lui est alloué par le ministre de la défense, au prorata de ses effectifs, sur le contingent militaire. Force de sécurité intérieure à statut civil, la police bénéficie d'un volume de décorations dans les ordres nationaux qui lui est alloué par le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, sur le contingent civil accordé à son département ministériel. Outre les ordres nationaux, policiers et gendarmes peuvent se voir accorder des distinctions propres à leur institution respective : la médaille d'honneur de la police nationale pour les fonctionnaires de police, la médaille de la gendarmerie nationale pour les militaires de la gendarmerie. En raison de leur statut militaire, les gendarmes peuvent également recevoir des décorations relevant du ministère de la défense : médaille militaire, croix de la valeur militaire, médaille de la défense nationale. Comme quiconque, policiers et gendarmes peuvent également recevoir la médaille pour acte de courage et de dévouement, délivrée par les préfets. En cas de décès en service, ils peuvent faire l'objet d'une citation à l'ordre de la nation, liée à l'attribution d'un ordre national. La question des décorations et récompenses attribuées aux policiers et gendarmes a été examinée dans le cadre des travaux conjoints menés par les ministères de l'intérieur et de la défense pour déterminer, dans la perspective du rattachement de la gendarmerie au ministère de l'intérieur, les conditions d'une parité globale entre policiers et gendarmes. Il est apparu à cette occasion que les règles et mécanismes d'attribution, quelles que soient les décorations, répondaient à des mécanismes privilégiant le statut militaire. Au-delà des comparaisons quantitatives, qui ne reflètent pas les traditions et cultures des deux forces, une logique d'exercice de métiers identiques et l'expérience des bonnes pratiques des uns et des autres pourraient contribuer à un rapprochement des systèmes de reconnaissance. À ce stade, le placement de la gendarmerie nationale sous l'autorité organique et fonctionnelle du ministre de l'intérieur est cependant sans conséquence sur les modalités d'attribution des distinctions honorifiques aux policiers et aux gendarmes. Pour les militaires de la gendarmerie, cette prérogative reste en effet celle du ministre de la défense.
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