Nicolas Dupont-Aignan
Question N° 27614 au Ministère de la Santé
Question soumise le 15 juillet 2008
M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur la question de l'aide médicale d'État dite AME. Cette aide consiste en la prise en charge des dépenses de soins, de consultations médicales à l'hôpital ou en médecine de ville, des prescriptions médicales et de forfait hospitalier. Cet accès aux soins gratuit bénéficie aux personnes de nationalité étrangère résidant en France depuis trois mois, ne disposant pas d'un titre de séjour et ne remplissant pas les conditions d'admission au bénéfice de la couverture médicale universelle, ainsi qu'à leurs ayants droit. Différentes études sérieuses, telles que l'inspection générale des affaires sociales, considèrent que le coût moyen des soins prodigués à un bénéficiaire de l'aide médicale d'État s'élèverait, en 2003, à 3 200 €, voire à 8 000 € en région parisienne, alors que celui d'un assuré social français s'élèverait à 1 500 €. L'IGAS dénonce, en outre, des pratiques abusives qui viendraient accroître le coût de l'aide. De telles pratiques consisteraient notamment en l'inscription dans plusieurs départements, en « séjour sanitaire » par lesquels les personnes malades dans leur pays viendraient se faire soigner en France ou encore en l'utilisation de l'aide par de riches étrangers soignés en France. Ne remettant nullement en question le principe selon lequel chaque être humain malade a le droit d'être soigné sur le sol français, il souhaiterait connaître le coût réel de l'aide médicale d'État et le nombre de bénéficiaires par nationalité en 2007.
Réponse émise le 5 mai 2009
L'audit réalisé conjointement par l'inspection générale des finances (IGF) et l'inspection générale des affaires sociales (IGAS) en février 2007 sur le dispositif de l'aide médicale de l'État (AME) a clairement montré que la gestion était maîtrisée. Toutefois, cet audit a émis des recommandations pour améliorer le pilotage de cette prestation. Au nombre de ces recommandations, la délivrance d'un titre d'admission sécurisé sur papier nonphotocopiable est effective sur l'ensemble du territoire depuis le début du printemps 2008. Une expérimentation d'un titre d'admission sécurisé avec photographie s'est par ailleurs déroulée pendant deux mois dans deux caisses primaires d'assurance maladie - CPAM (Bouches-du-Rhône et Yvelines). Le bilan de cette expérimentation doit permettre de faire le choix du traitement de la photographie et un arrêté fixant le modèle définitif paraîtra prochainement afin que cette nouvelle attestation entre en vigueur dans les meilleurs délais. Il convient de souligner que la dépense moyenne par bénéficiaire de l'AME est relativement stable depuis 2006. Le coût moyen sur la base des trois premiers trimestres de 2008 s'établit ainsi à 2 500 EUR par bénéficiaire, à comparer à 2 486 EUR pour les trois premiers trimestres en 2007, soit seulement + 0,56 % en un an. En outre, le Gouvernement a instauré de nouvelles règles destinées à aligner les contraintes des bénéficiaires de l'AME sur celles applicables aux assurés sociaux. D'une part, la substitution des médicaments génériques aux produits princeps, prévue par l'article 121 de la loi de finances pour 2008, entraîne, en cas de refus, l'absence de prise en charge. D'autre part, l'extension du contrôle médical de l'assurance maladie, prévue par l'article 116 de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2008, à l'ensemble des bénéficiaires de l'AME et des soins urgents permet d'améliorer l'efficience du dispositif. Au total, la dépense est contenue. Le montant des dépenses 2008 au titre de l'AME de droit commun est en légère augmentation par rapport aux dépenses 2007 (477 MEUR au lieu de 469 MEUR, soit + 1,7 % d'augmentation). Par conséquent, les dépenses de l'AME évoluent sensiblement moins que celle des dépenses relatives à l'ensemble des assurés : l'évolution des dépenses d'assurance maladie dans le champ de l'ONDAM a été respectivement de + 3,1 % en 2006, + 4,2 % en 2007 et la prévision est de l'ordre de 3,3 % en 2008. Cette prestation servie sur le budget de l'État fait donc l'objet d'une surveillance attentive afin d'éviter toute dérive financière et déjouer les tentatives de fraudes.
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