Questions écrites de Nicolas Dupont-Aignan

Thèmes : emploi ; cumul emploi retraite ; réglementation. réforme

M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur les dispositions envisagées en matière de cumul emploi-retraite pour les personnes titulaires de pensions de vieillesse substituées à des pensions d'invalidité. Le plan, présenté en faveur de l'emploi des seniors, prévoit la suppression du plafond imposé actue...

Thèmes : ventes et échanges ; brocantes ; réglementation. décret d'application. publication

M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la question de l'adoption du décret d'application de l'article 21 de la loi du 2 août 2005 concernant les ventes au déballage. En effet, il convient d'établir des règles de concurrence loyale entre les professionnels de l'antiquité, d'une part, et les particuliers et associatifs qui ...

Thèmes : handicapés ; établissements ; maisons départementales des personnes handicapées. fonctionnement

M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur le fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées. Créées par la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances et la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, les MDPH sont supposées exercer une mission d'accueil, d'information, d'accompa...

Thèmes : papiers d'identité ; carte nationale d'identité ; données biométriques. fichier. garanties

M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la réglementation sur les conditions de délivrance et de renouvellement de la carte nationale d'identité. La biométrie permet l'identification (le dispositif recherche le gabarit correspondant dans sa base de données à partir de l'échantillon biométrique fourni =...

Thèmes : entreprises ; PME ; dialogue social. accord. mise en oeuvre

M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur la question soulevée par la disproportion entre les sommes qui seraient prélevées conformément à l'article 8 du projet de loi portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail, et leur objet, à savoir le financement du dialogue social. En effet, l...

Thèmes : papiers d'identité ; passeport biométrique ; données biométriques. fichier. garanties

M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la réglementation sur les conditions de délivrance et de renouvellement du passeport des citoyens français. En effet, le décret n° 2008-426 du 30 avril 2008 modifiant le décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 relatif aux passeports électroniques a introduit l'ob...

Thèmes : transports ferroviaires ; accidents ; passages à niveau. lutte et prévention

M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur la sécurité des passages à niveau. Le drame survenu au passage à niveau d'Allinges, en Haute-Savoie, prouve une fois de plus la dangerosité des passages à niveau, qu'ils soient gardés ou non et quel que soit leur moyen de sécurisation. Sachant que leur remplacement par une infrastructure de contour...

Thèmes : informatique ; logiciels ; logiciels ouverts. normes. choix. perspectives

M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'industrie et de la consommation sur une position récemment prise par l'AFNOR dans un domaine sensible, et qui ne semble pas en cohérence avec la position de l'État en matière de normes de conservation et d'échange applicables aux documents bureautiques. Il existe une norme internationale dite ODF (open document ...

Thèmes : politique extérieure ; enseignement ; établissements français à l'étranger. financement

M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la coopération et de la francophonie sur les risques que présente, pour la défense de la langue française, le désengagement financier de l'État dans les établissements d'enseignement du Français à l'étranger. Pour les Français expatriés qui, fort heureusement pour notre rayonnement économique, représentent un cert...

Thèmes : établissements de santé ; centres de soins palliatifs ; capacités d'accueil. perspectives

M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur la question des soins palliatifs. Il est du devoir de notre société d'assurer aux patients que la médecine n'a plus les moyens de guérir, les meilleures conditions pour soulager leurs souffrances physiques et leur détresse psychologique. Tel est l'objectif des uni...

Thèmes : enseignement ; parents d'élèves ; laïcité. respect

M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'intérêt de publier un texte réglementaire ou une circulaire pour rappeler aux enseignants, aux parents d'élèves, et plus généralement à tous les intervenants de la communauté éducative, le caractère opposable de la loi n° 2004-228 du 15 mars 2004, encadrant, en application du principe de laïcité, le po...

Thèmes : professions de santé ; statut ; professeurs d'activité physique adaptée

M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur le statut des professeurs d'activité physique adaptée (APA). Les professeurs d'APA ont pour vocation d'encadrer les activités physiques et sportives des personnes porteuses d'une déficience, d'un handicap, ou d'une pathologie, dans le but de leur redonner une cert...

Thèmes : décorations, insignes et emblèmes ; conditions d'attribution ; gendarmerie et police

M. Nicolas Dupont-Aignan attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le nombre respectif de distinctions nationales accordées aux policiers et aux gendarmes. Selon le syndicat des commissaires de la police nationale, alors que 65 % des gendarmes recevront, au cours de leur carrière, une des trois prestigieuses décorations française...

Thèmes : politique extérieure ; Afghanistan ; coopération militaire

M. Nicolas Dupont-Aignan demande à M. le ministre des affaires étrangères et européennes de bien vouloir lui communiquer le nombre exact de militaires français envoyés en renfort en Afghanistan, et l'effectif total des forces françaises engagées après l'arrivée de ce renfort. En effet, il semble qu'il y ait quelques incohérences entre les propos tenus par le chef de l'État au sommet de l'OTAN d...

Thèmes : police ; police municipale ; exercice de la profession

M. Nicolas Dupont-Aignan attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la tendance actuelle des parquets à contester la véracité des témoignages des policiers municipaux lorsqu'ils ne sont pas étayés par une preuve vidéo. L'Union syndicale professionnelle des policiers municipaux s'est émue par la voie de ses représentants de cette situation qui jette un discrédit s...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; carte du combattant ; conditions d'attribution. Afrique du Nord

M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur les conditions d'attribution de la carte du combattant aux militaires ayant participé à la guerre d'Algérie. Pour bénéficier de la carte du combattant, les militaires doivent être arrivés sur le territoire algérien avant le 5 mars 1962. Il lui demande s'il ne peut être envisagé d'...

Thèmes : retraites : fonctionnaires civils et militaires ; annuités liquidables ; anciens combattants d'Afrique du Nord. bénéfice de campagne double

M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur l'avis du Conseil d'État du 30 novembre 2006, relatif à l'attribution du bénéfice de la campagne double pour les anciens combattants fonctionnaires, travailleurs de l'État et assimilés ayant accompli leur service militaire durant la guerre d'Algérie et les combats en Tunisie et au...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; économie, industrie et emploi : structures administratives ; direction de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. restructuration. perspectives

M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur l'inquiétude légitime des fonctionnaires de la Direction de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, face au projet plus ou moins explicite du Gouvernement de démanteler leur administration. En effet, entre les propositions du rapport Attali de créer une au...

Thèmes : enseignement : personnel ; auxiliaires de vie scolaire ; statut. perspectives

M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur la situation professionnelle des auxiliaires de vie scolaire. Créé par la loi du 11 février 2005 pour favoriser l'insertion scolaire des élèves en situation de handicap, l'emploi d'AVS n'est pas reconnu à sa juste valeur comme un vrai métier, tant au regard du recrutement, de la formation, que ...

Thèmes : santé ; maladies rares ; plan national. bilan et perspectives

M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur la prise en considération des maladies orphelines, à l'échéance du plan national maladies rares 2005/2008. Le plan maladies rares a constitué pour les malades et leurs proches, la promesse d'une véritable reconnaissance de leurs souffrances et la fin d'un certain ...