Nicolas Dupont-Aignan
Question N° 27354 au Ministère du Travail
Question soumise le 15 juillet 2008
M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur les dispositions envisagées en matière de cumul emploi-retraite pour les personnes titulaires de pensions de vieillesse substituées à des pensions d'invalidité. Le plan, présenté en faveur de l'emploi des seniors, prévoit la suppression du plafond imposé actuellement au cumul entre le salaire et la pension (1,6 SMIC) pour les retraités de 60 ans et plus ayant une retraite complète. Dans le cas de retraités qui, avant de bénéficier d'une pension vieillesse, étaient en maladie ou en invalidité, le revenu professionnel maximum autorisé est calculé sur la moyenne des trois derniers salaires perçus, dont est déduit le total mensuel des retraites de base et complémentaires. Il souhaiterait savoir si, pour cette catégorie de retraités déjà pénalisés, le plafond du cumul entre le salaire et la retraite sera également supprimé.
Réponse émise le 4 novembre 2008
L'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité a été appelée sur les modalités du cumul emploi-retraite, et plus particulièrement sur la situation des retraités relevant du régime général ou du régime des salariés agricoles. Comme le Gouvernement l'a annoncé le 26 juin 2008, le cumul emploi-retraite sera profondément réformé. En particulier il sera autorisé sans restriction dès lors que l'assuré aura cotisé la durée nécessaire pour bénéficier d'une retraite à taux plein ou atteint l'âge de soixante-cinq ans. Les plafonds de rémunération ainsi que le délai de six mois, en cas de reprise d'un travail chez le dernier employeur, seront supprimés pour ces assurés. Une disposition en ce sens figure au sein du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009.
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