Nicolas Dupont-Aignan
Question N° 27460 au Ministère de la Solidarité
Question soumise le 15 juillet 2008
M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur le fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées. Créées par la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances et la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, les MDPH sont supposées exercer une mission d'accueil, d'information, d'accompagnement et de conseil des personnes handicapées et de leurs proches, et de veiller à l'attribution de leurs droits. Elles avaient, par ailleurs, une vocation de simplification des démarches auxquelles sont confrontées les personnes handicapées en devenant leur guichet unique. Sur le plan de l'accueil et de la disponibilité, tous les témoignages des personnes handicapées s'accordent à déplorer le peu de considération dont elles bénéficient, la quasi-impossibilité de dialoguer avec les personnels au téléphone et le manque de personnalisation dans le traitement de leurs dossiers. Quant au délai de celui-ci, il est en moyenne, pour le département de l'Essonne, qui le préoccupe, de 6 à 8 mois pour obtenir une simple carte de stationnement. Manque d'effectifs ? Insuffisance de formation des personnels ? Constatant qu'après deux ans de mise en place, les MDPH n'ont pas atteint leur objectif de faciliter la vie quotidienne des personnes handicapées, il lui demande quelles mesures concrètes elle est disposée à prendre, et/ou quel moyens supplémentaires le Gouvernement entend déployer, pour que ces structures répondent concrètement aux missions définies dans la loi du 11 février 2005.
Réponse émise le 28 octobre 2008
L'attention de Mme la secrétaire d'État à la solidarité a été appelée sur les dysfonctionnements que connaissent plusieurs maisons départementales des personnes handicapées dans la mise en oeuvre de leurs missions. Il convient de souligner tout d'abord que l'État s'est fortement mobilisé pour la mise en place des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) : avec 1 300 équivalents temps plein de fonctionnaires mis à disposition et 230 millions d'euros investis en trois ans, il reste le premier contributeur au fonctionnement des MDPH. À travers la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA), il a mis en place un accompagnement des maisons, soucieux de la diffusion des bonnes pratiques. Grâce à cela, les MDPH ont toutes été installées dans les délais prévus par la loi, au 1er janvier 2006, sans rupture de droits pour les personnes concernées. Afin d'évaluer le fonctionnement de ces maisons et de dresser un état des lieux précis et concret, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité. ainsi que la secrétaire d'État à la solidarité ont mis en place un groupe d'appui technique spécifiquement consacré à cette question, au sein du comité de suivi de la réforme de la politique du handicap. Il ressort des travaux de ce groupe que les MDPH ont dû faire face à une véritable révolution culturelle, pour passer d'un traitement administratif de masse au traitement individualisé, induit notamment par la création de la prestation de compensation du handicap. Les MDPH ont également connu des difficultés de fonctionnement liées en particulier aux conditions de la mise à disposition de personnels par l'État, ainsi qu'aux nombreux dossiers en attente hérités des anciennes commissions départementales de l'éducation spéciale (CDES) et commissions techniques d'orientation et de reclassement professionnel (COTOREP) ; ces dossiers sont en effet venus s'ajouter à la pression des nouvelles demandes. D'une façon plus fondamentale, on constate une difficulté pour l'État de concilier son rôle de membre ordinaire du groupement d'intérêt public, avec son rôle de garant de l'équité territoriale. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement s'est fixé deux objectifs dans le cadre de la conférence nationale du handicap qui s'est tenue le 10 juin 2008 : il entend poursuivre l'amélioration de la qualité du service rendu aux personnes handicapées et à leurs familles, et faire évoluer le statut des MDPH de manière à leur permettre de remplir pleinement leurs missions. Pour cela, il a été convenu du respect nécessaire de trois principes : donner premièrement à l'État les moyens d'assurer pleinement son rôle de garant de l'équité territoriale ; confirmer le département dans son rôle de responsable de la MPDH et lui donner toute la souplesse de gestion nécessaire ; et enfin, préserver l'innovation que constitue la participation des associations de personnes handicapées à la gouvernance des MDPH. Concrètement, un travail de simplification des modalités de traitement des demandes (simplification des formulaires, procédures de prise de décision simplifiées pour les décisions de renouvellement, possibilité d'organiser la prise de décision à un échelon infra départemental...) va être engagé et la formation des personnels des MDPH fera l'objet d'améliorations, grâce à un partenariat accru entre la CNSA et le CNFPT. Enfin, dans le cadre de la réflexion plus globale sur la mise en place d'un cinquième risque de protection sociale, une évolution du statut des MDPH et des personnels qui y travaillent pourra être envisagée, en concertation avec les conseils généraux et les associations de personnes handicapées.
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