Nicolas Dupont-Aignan
Question N° 26359 au Ministère de la Santé
Question soumise le 1er juillet 2008
M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur la question des soins palliatifs. Il est du devoir de notre société d'assurer aux patients que la médecine n'a plus les moyens de guérir, les meilleures conditions pour soulager leurs souffrances physiques et leur détresse psychologique. Tel est l'objectif des unités de soins palliatifs, dont le nombre est encore insuffisant dans notre pays, même si des progrès ont été réalisés depuis 2002. Le Président de la République s'est engagé à faire du doublement des unités de soins palliatifs une priorité de son quinquennat. Sachant qu'il existe actuellement 3000 lits en unités de ce type, il souhaiterait savoir si le Gouvernement a d'ores et déjà arrêté un plan pour financer la création de 3 000 lits supplémentaires d'ici 2012.
Réponse émise le 2 septembre 2008
La loi du 9 juin 1999 a garanti le droit à l'accès aux soins palliatifs, au sein des institutions sanitaires ou médico-sociales, comme à domicile. Le caractère obligatoire de la réponse aux besoins de soins palliatifs a été réaffirmé notamment par la loi du 22 avril 2005 (dite loi Leonetti) relative aux droits des malades et à la fin de vie qui a précisé les obligations en la matière pour les établissements de santé et les a étendues aux « établissements et services sociaux et médico-sociaux. » Cette dernière loi fait actuellement l'objet d'une mission d'évaluation. Le Comité national de suivi du développement des soins palliatifs et de l'accompagnement de la fin de vie, a ainsi pour mission de « proposer une politique nationale de développement des soins palliatifs, d'accompagner la mise en oeuvre et le déploiement de cette politique, d'évaluer l'application des textes législatifs et réglementaires. » Il a associé plus d'une centaine de membres et rendu un rapport au mois de septembre 2007. Des études quantitatives ou qualitatives commanditées par le ministère de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sont venues compléter ces réflexions. En tout état de cause, le programme de développement des soins palliatifs présenté le 13 juin dernier par le Président de la République se base sur cet ensemble de travaux, de même que sur le bilan, des dispositifs hospitaliers de soins palliatifs. Si l'enjeu de la diffusion de la culture palliative reste bien réel, la montée en charge des dispositifs de soins palliatifs s'avère conséquente.
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