Nicolas Dupont-Aignan
Question N° 17837 au Ministère du Travail
Question soumise le 26 février 2008
M. Nicolas Dupont-Aignan attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur l'information des assurés au regard de la constitution de leur dossier de retraite. En effet la constitution d'un dossier de retraite exige souvent des démarches longues et fastidieuses auprès des organismes auxquels le salarié a cotisé (régime général, caisses complémentaires). Faute d'avoir réuni les éléments nécessaires dans les délais impartis, certains retraités, se retrouvent forclos et perdent de ce fait une partie des pensions auxquelles ils ont droit. Concernant en particulier la pension de réversion, pour les conjoints survivants, les formalités sont d'autant plus complexes qu'il faut réunir des conditions particulières et que chaque organisme applique un barème différent. Dans l'attente des simplifications auxquelles s'est engagé le Gouvernement, sur proposition d'un rapport du Sénat du 29 mai 2007, il lui demande de bien vouloir développer tous les moyens d'information (communication télévisuelle, radio, etc.…) en direction des citoyens, sur les formalités à accomplir avant la retraite. En ce qui concerne la pension de réversion, et plus généralement les droits des conjoints survivants, il souhaiterait que soit mise à l'étude l'insertion obligatoire dans le livret de famille des nouveaux époux, d'une note d'information précise sur les droits et démarches à accomplir.
Réponse émise le 16 décembre 2008
L'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité a été appelée sur l'information des assurés au regard de la constitution de leur dossier de retraite. Assurer la liquidation des pensions de retraite dans les délais les meilleurs pour épargner aux assurés, ou à leurs conjoints survivants, toute rupture de ressources est une préoccupation constante des pouvoirs publics. C'est pourquoi les conventions d'objectifs et de gestion que l'État conclut avec les régimes de retraite comportent des engagements en la matière. La convention conclue avec la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés pour la période 2005-2008 prévoit ainsi que le taux de demande de retraites personnelles liquidées et payées dans le mois suivant la date d'effet de la pension, qui était de 91 % en 2005, doit être porté à 96 % en 2008. Dans ce cadre, il est normalement procédé à des opérations dites de « préliquidation » qui conduisent les organismes à contacter les assurés entre cinquante-cinq et cinquante-huit ans pour préparer la constitution de leur dossier retraite. Le droit à l'information, institué par la loi portant réforme des retraites de 2003 pour améliorer l'information délivrée aux assurés ayant relevé de plusieurs régimes sur leurs droits à retraite et le niveau de leur pension future, doit aussi accélérer à terme le traitement des demandes de liquidation de pensions de retraite. Mis en oeuvre par le groupement d'intérêt public GIP - Info retraite, qui regroupe l'ensemble des organismes assumant la gestion d'un régime de retraite de base ou complémentaire légalement obligatoire, il prévoit notamment l'envoi, tous les cinq ans, à chaque assuré, d'un relevé individuel de situation (RIS) récapitulant la totalité des droits que celui-ci s'est constitué et lui permettant donc, le cas échéant, de faire procéder aux régularisations nécessaires très en amont de son départ en retraite. Ce RIS a été adressé, en 2007, aux assurés âgés de cinquante ans ; il sera adressé, en 2008, aux assurés âgés de quarante ans et cinquante ans, puis étendu à ceux de quarante ans en 2009 et de trente-cinq ans en 2010. S'agissant de la demande de retraite en tant que telle, il existe, pour le régime général, le régime agricole et les régimes des artisans et commerçants (qui regroupent l'essentiel des assurés), une demande unique de retraite de base qui peut être déposée auprès de n'importe lequel d'entre eux. Un tel formulaire existe également pour les régimes de retraite complémentaire de salariés qui ont en outre mis en place dans chaque département un centre d'information, de conseil et d'accueil des salariés (CICAS) qui aide le futur retraité ou le conjoint survivant à constituer son dossier de retraite complémentaire et organise des permanences dans de nombreuses communes. Enfin, que ce soit auprès du régime de base ou des régimes complémentaires, la pension de retraite prend au moins effet au 1er jour du mois qui suit le dépôt de la demande. Un retard dans le traitement du dossier ne remet donc en aucun cas en cause la date à partir de laquelle la pension est due. S'agissant de la réversion, les régimes d'assurance vieillesse s'attachent à faciliter l'information et les démarches des conjoints survivants et à leur épargner des situations de détresse. Ils ont ainsi élaboré un guide des droits et démarches spécifiques aux conjoints survivants qui est largement diffusé puisqu'il peut être trouvé notamment dans les caisses de retraite, les caisses primaires d'assurance maladie et la plupart des mairies. Par ailleurs, les conditions d'entrée en vigueur de la pension de réversion du régime général, du régime agricole et des régimes des artisans, commerçants et professions libérales tiennent compte de la fragilité dans laquelle peut se trouver le conjoint survivant : la pension de réversion prend effet au 1er jour du mois suivant le décès de l'assuré dès lors qu'elle est demandée dans les douze mois qui suivent ce décès. La plupart de ces régimes peuvent accorder des avances aux conjoints survivants en attendant la fin du traitement de leur demande.
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