Nicolas Dupont-Aignan
Question N° 29831 au Ministère de l'Écologie
Question soumise le 26 août 2008
M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de l'écologie sur l'application des dispositions fiscales relatives aux travaux d'économie d'énergie. Les personnes ayant procédé à l'installation de chauffage avec pompe à chaleur entre le 1er janvier 2005 et le 1er juillet 2007, et qui s'attendaient à bénéficier d'un crédit d'impôt de 50 %, se voient opposer un redressement par les services fiscaux au motif que seule l'unité extérieure et le branchement seraient pris en compte, excluant les dépenses exposées pour l'équipement «intérieur». Il s'étonne de cette distinction arbitraire entre équipement extérieur et équipement intérieur, attendu qu'une installation de chauffage ne peut s'apprécier que dans sa globalité. Par ailleurs, cette appréciation des services fiscaux se fonde sur un texte du 11 juillet 2007, et appliquée aussi de façon rétroactive aux contribuables ayant réalisé des travaux d'économie d'énergie. Il lui demande de bien vouloir, en liaison avec ses collègues du ministère des finances, veiller à remettre en cohérence les dispositions fiscales incitatives aux économies d'énergie, de façon à ne pas décourager les propriétaires d'initiatives salutaires pour l'environnement.
Réponse émise le 24 mars 2009
Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique a pris connaissance avec intérêt de la question sur l'application des dispositions fiscales relatives aux travaux d'économie d'énergie. La base du crédit d'impôt pour les pompes à chaleur air/air correspond aux dépenses d'achat de l'appareil de production (unité extérieure qui compose l'équipement de production de chaleur) et non des équipements de diffusion de chaleur. L'instruction du 11 juillet 2007, publiée au bulletin officiel des impôts sous la référence 5 B-17-07, a confirmé ce principe et, notamment, l'exclusion de la base du crédit d'impôt des unités intérieures des pompes à chaleur air/air. Toutefois, compte tenu des difficultés d'interprétation qui pouvaient exister avant la publication de cette instruction, il a été décidé de ne pas remettre en cause la fraction du crédit d'impôt obtenue par les contribuables au titre des dépenses relatives aux unités intérieures des pompes à chaleur air/air, lorsque ces dépenses ont été réalisées ou engagées avant le 11 juillet 2007. Pour l'application de cette mesure, sont considérées comme réalisées ou engagées avant le 11 juillet 2007, les dépenses afférentes à une pompe à chaleur air/air dont l'installation est antérieure à cette date, telle que mentionnée sur la facture délivrée par l'entreprise, ainsi que les dépenses relatives à l'installation d'une pompe à chaleur air/air pour laquelle le contribuable peut justifier, avant cette date, de l'acceptation d'un devis et du versement d'un acompte à l'entreprise. Ces précisions, qui ont fait l'objet d'une note diffusée à l'attention des services concernés de la direction générale des finances publiques (DGFiP) en vue d'une application homogène sur le territoire national à l'ensemble des contribuables concernés, sont de nature à répondre aux préoccupations exprimées.
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