Nicolas Dupont-Aignan
Question N° 21050 au Ministère de la Santé
Question soumise le 15 avril 2008
M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur l'intérêt de créer un statut libéral d'aide soignant. Le décret n° 2007-1301 du 31 août 2007 a marqué une étape importante dans la reconnaissance et la revalorisation de la profession en transformant le diplôme professionnel en diplôme d'État d'aide soignant. Cette avancée doit être complétée par une modification des conditions d'exercice de la profession de façon à permettre le libre choix entre statut salarié -ce qui est aujourd'hui le seul régime possible- et statut libéral, à l'instar de toutes les professions paramédicales. Compte tenu de l'augmentation des demandes de maintien à domicile des personnes âgées dépendantes, comme alternative à l'hospitalisation ou à la maison de retraite, les aides soignants seront de plus en plus sollicités pour des prestations de soins ou de gardes de nuits difficilement compatibles avec les contraintes d'un statut salarié. C'est pourquoi, dans le but d'adapter l'exercice de la profession à ce nouveau contexte, comme dans celui de la rendre plus attractive, il lui demande de mettre à l'étude sans délai la création d'un statut libéral d'aide soignant.
Réponse émise le 17 juin 2008
À l'occasion des travaux réalisés dans le cadre de l'ouverture du diplôme professionnel d'aide-soignant à la validation des acquis de l'expérience, la volonté de valoriser cette fonction s'est traduite par l'élaboration d'un référentiel d'activités et d'un référentiel de compétences qui constituent des documents de référence pour l'exercice de cette profession. Dans la continuité de ces travaux, une actualisation du programme de formation menée en étroite collaboration avec les représentants des professionnels concernés, s'est traduite par la parution de l'arrêté du 22 octobre 2005 relatif au diplôme professionnel d'aide-soignant. Les annexes IV et V de cet arrêté détaillent le « référentiel d'activités » et le « référentiel de compétences » du métier. Par ailleurs, la reconnaissance de l'importance accordée par le ministère de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative à l'exercice du métier d'aide-soignant a été réaffirmée d'une part, par l'instauration d'un diplôme d'État qui se substitue désormais au diplôme professionnel et d'autre part, par une revalorisation de la carrière des aides-soignants qui donne lieu, notamment, au reclassement de ces personnels dans les échelles de rémunération 4, 5 et 6 de la catégorie C, à l'indice immédiatement supérieur et à l'amélioration des ratios de promotion définis pour l'avancement à la classe supérieure et à la classe exceptionnelle, portés respectivement à 15 % et à 20 % au 1er janvier 2008. Toutefois, conformément à l'articl R. 4311-4 du code de la santé publique, les aides-soignants agissent sous la responsabilité de l'infirmier ou de l'infirmière et dans les limites de la qualification qui leur est reconnue du fait de leur formation. Ces dispositions ne permettent pas d'envisager de doter la profession d'un décret de compétences propres susceptibles d'être exercées en dehors de la responsabilité de l'infirmier ou de l'infirmière.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.