Nicolas Dupont-Aignan
Question N° 17489 au Ministère du Logement
Question soumise le 26 février 2008
M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur des informations faisant état d'une modification prochaine du seuil de surface au-delà duquel le recours à un architecte serait obligatoire. Actuellement, les pétitionnaires ne doivent avoir recours à un architecte qu'à partir d'une construction dont la SHON dépasse 170 m², surface qui, en ce qui concerne les particuliers, ne représente pas la majorité des habitations. Si la loi baisse de façon trop significative le seuil actuel, on peut craindre une augmentation du coût de la construction, du prix de vente des maisons, et donc une diminution du nombre de ménages pouvant accéder à la propriété. C'est pourquoi, bien que conscient de la nécessité de renforcer les garanties des constructions au regard de l'intégration à l'environnement, il lui demande de bien vouloir veiller à ce que, si abaissement de seuil il y a, celui-ci ne soit pas inférieur à 100 m².
Réponse émise le 1er avril 2008
Les interrogations soulevées par l'idée d'une évolution du seuil de 170 mètres carrés au-delà duquel les personnes physiques qui construisent une maison pour elles-mêmes sont obligées d'avoir recours à un architecte sont légitimes. Il y aurait également lieu de s'interroger sur la capacité des architectes à faire face aux travaux supplémentaires qu'entraînerait la baisse de ce seuil ou sur les conséquences en matière de coût pour les particuliers concernés. Il convient en effet de concilier deux objectifs prioritaires pour le Gouvernement : d'une part, améliorer la qualité architecturale des bâtiments, d'autre part, construire chaque année en France 500 000 logements afin de compenser les trop nombreuses années de sous-construction. Les mesures qui seront décidées par le Gouvernement devront concourir à ces deux objectifs tout en s'inscrivant dans les perspectives de développement durable et équilibré des territoires. En première analyse, tel n'apparaît pas être le cas de cette proposition. En revanche, bien d'autres dispositions sont à étudier qui permettraient d'améliorer la qualité architecturale sans obérer les objectifs de construction. Il s'agit notamment du domaine de l'urbanisme commercial ou des règlements des lotissements. De nombreuses pistes de travail sont à examiner justifiant d'approfondir sérieusement ces questions. Enfin, aucune évolution de cette matière ne pourrait avoir lieu sans une large concertation avec les multiples partenaires concernés, concertation qui devrait s'appuyer sur une analyse exhaustive. Cette dernière n'ayant pas encore été menée, il ne saurait y avoir d'évolution du seuil.
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