Nicolas Dupont-Aignan
Question N° 16252 au Ministère des Transports
Question soumise le 5 février 2008
M. Nicolas Dupont-Aignan attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur l'âge de la retraite des pilotes de ligne. L'article L. 421-9 du code de l'aviation civile fixe à soixante ans l'âge limite au-delà duquel aucune activité ne peut plus être exercée en qualité de pilote ou de copilote dans le transport aérien public. Cette règle étant en contradiction avec les normes internationales édictées par l'OACI qui retiennent une limite d'âge de soixante-cinq ans, certains spécialistes du transport aérien et personnalités politiques préconisent d'aligner la réglementation française sur la réglementation internationale et de permettre aux pilotes de travailler jusqu'à soixante-cinq ans. Or, chacun sait que le pilotage est une activité génératrice de stress, de fatigue et d'irrégularité de vie au regard des heures de sommeil et de repas. Dans ces conditions, même avec une surveillance médicale accrue, il est légitime de s'interroger sur l'altération possible des facultés physiques et nerveuses des pilotes après un certain âge, et sur les conséquences qui pourraient en découler sur la sécurité des passagers dont ils ont la responsabilité. C'est pourquoi, bien que la prolongation et la valorisation de l'activité professionnelle des seniors, qui est actuellement à l'ordre du jour, ne soient pas discutables en général, il souhaiterait savoir quelles sont les intentions du Gouvernement en la matière, pour l'activité spécifique des pilotes du transport aérien public.
Réponse émise le 1er avril 2008
En France, en application de l'article L. 421-9 du code de l'aviation civile, le personnel navigant de l'aéronautique civile ne peut exercer aucune activité en qualité de pilote ou de copilote dans le transport aérien public au-delà de l'âge de soixante ans. Le contrat de travail n'est pas rompu du seul fait que cette limite d'âge est atteinte, sauf impossibilité pour l'entreprise de proposer un reclassement dans un emploi au sol. Cette limite à soixante ans était, jusqu'à fin 2006, également celle préconisée par la réglementation internationale établie au sein de l'Organisation de l'aviation civile internationale (OACI). Elle a été portée à soixante-cinq ans depuis le 23 novembre 2006. Toutefois, ce relèvement au plan international s'accompagne de conditions. Ainsi, le copilote doit être âgé de moins de soixante ans et les pilotes de plus de soixante ans sont soumis à un contrôle renforcé de leur aptitude médicale, la périodicité des visites passant de douze à six mois. En France, l'adoption des nouvelles dispositions internationales de l'OACI avait été l'occasion pour les organisations syndicales françaises d'exprimer leur fort attachement à la législation française actuelle. À cet égard, le Syndicat national des pilotes de ligne avait organisé une consultation de ses adhérents sur la question du maintien, ou non, de la limite d'âge à soixante ans : 75 % des votants s'étaient alors exprimés pour le maintien de la législation en vigueur. Les autres organisations syndicales représentatives partageaient le même point de vue sur cette question. À défaut d'accord avec les principaux acteurs du transport aérien, il n'a pas été, jusqu'à présent, envisagé de repousser à soixante-cinq ans la limite d'âge des pilotes en France. Ainsi, la France, au même titre que l'Italie, le Portugal et la Hongrie, a décidé de maintenir une législation plus contraignante que la norme internationale et a notifié à l'OACI une différence concernant la législation française. Au plan européen, un règlement devrait prochainement être adopté par le Parlement européen et le Conseil, élargissant les compétences de la Communauté européenne et de l'Agence européenne pour la sécurité aérienne aux licences des pilotes et à l'exploitation des aéronefs. En conséquence, la question de la limite d'âge devrait être à nouveau débattue au second semestre 2008, lorsque la Commission européenne proposera les règles de mise en oeuvre relatives aux licences de pilotes.
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