Nicolas Dupont-Aignan
Question N° 14041 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 1er janvier 2008
M. Nicolas Dupont-Aignan attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur la situation des avocats au regard de la TVA et leur revendication de ramener le taux de TVA à 5,5 % pour toute la clientèle qui ne récupère pas la TVA. En France, il existe deux taux principaux de TVA : un taux normal de 19,6 % qui s'applique à la plupart des articles, et un taux réduit de 5,5 % pour les produits alimentaires, la culture le BTP et les énergies renouvelables. Enfin, il existe par ailleurs un taux de TVA réduit de 2,1 % qui s'applique à quelques produits comme la presse ou les médicaments. Dans une interview à RMC, le 18 décembre 2007, la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi a évoqué la possibilité d'instaurer un nouveau taux de TVA à 12 % dans le cadre de discussions au niveau européen pendant la Présidence française. En effet, les ministres européens des finances ont accepté de discuter d'une refonte générale des taux réduits de TVA à l'horizon de 2010 sur la base d'une proposition de la commission européenne qui interviendra à la mi-2008. Cette proposition nécessitera ensuite un accord unanime des vingt-sept États membres, les règles actuelles leur imposant de fixer leur taux normal de TVA à un minimum de 15 % et d'appliquer deux taux réduits compris entre 5 % et 15 % à une liste définie de biens et de services. Il lui demande donc si le Gouvernement est disposé à instaurer un nouveau taux de TVA à 12 % pour les prestations d'avocats aux particuliers afin d'élargir l'accès au droit.
Réponse émise le 18 mars 2008
Les règles communautaires en matière de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) limitent l'application du taux réduit, c'est-à-dire un taux inférieur à 15 %, aux seules opérations inscrites à l'annexe III de la directive communautaire n° 2006/112/CE du 28 novembre 2006 portant refonte de la réglementation communautaire en matière de TVA. Les prestations de nature juridique et judiciaire n'y figurent pas en tant que telles et relèvent par conséquent du taux normal de la taxe. Cela étant, le droit communautaire permet l'application d'un taux réduit de TVA à certaines prestations ayant un caractère social marqué. C'est sur ce fondement que la France soumet au taux réduit de 5,5 % la rémunération perçue par les avocats et les avoués dans le cadre de l'aide juridictionnelle, c'est-à-dire l'indemnité reçue de l'État, mais également, en cas de prise en charge partielle par l'État, la contribution versée par le bénéficiaire de l'aide. En effet, les conditions d'octroi de l'aide juridictionnelle, et notamment celles relatives au niveau des ressources du bénéficiaire peuvent justifier, au regard du droit communautaire, l'application du taux réduit. Il n'est pas envisageable d'aller au-delà. En outre, la mesure proposée, visant à appliquer le taux réduit à l'ensemble des prestations d'avocats rendues aux particuliers, aurait vocation à s'appliquer quelles que soient les ressources du demandeur ; dès lors, la prestation ne présenterait plus le caractère social marqué nécessaire à l'application d'un tel taux. Par ailleurs, les priorités du Gouvernement, dans le cadre de la négociation communautaire portant sur les taux réduits de TVA, sont d'obtenir, d'une part, la pérennisation de l'application de taux réduits aux services prestés localement, tels que les services d'aide à la personne et les travaux dans les logements et, d'autre part, la possibilité d'appliquer un taux réduit aux services de restauration.
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