Nicolas Dupont-Aignan
Question N° 119055 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 4 octobre 2011
M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'incidence de la baisse du plafond ISF de 50 000 € à 45 000 €, à compter du 13 octobre 2010, permettant l'imputation des investissements réalisés dans des TPE-PME au cours de la période du 16 juin 2010 au 30 septembre 2011. Pour un investissement réalisé entre le 16 juin et le 12 octobre 2010, le taux de réduction de 75 % avec un plafond de déduction maximum de 50 000 € permettait une réduction de l'ISF du contribuable investisseur de 50 000 €, mais à compter du 13 octobre 2010, le nouveau taux de réduction de 50 % avec un plafond de déduction maximum de 45 000 € permet dorénavant une réduction de l'ISF du contribuable de 45 000 €. Il ressort que, pour un contribuable ayant réalisé la totalité de son investissement sur une seule période, le plafond est celui de la période considérée (50 000 € du 15 juin au 12 octobre 2010 et 45 000 € du 13 octobre 2010 au 30 septembre 2011). En revanche, qu'en est-il du plafond de déduction maximum des contribuables ayant investi sur les deux périodes ? À titre d'exemple, et en vertu du principe de non-rétroactivité des lois, un contribuable qui aurait réalisé des investissements de 33 333,33 ¤ entre le 16 juin et le 12 octobre 2010 et de 45 000 € entre le 13 octobre 2010 et le 30 septembre 2011 bénéficierait d'un plafond de 47 500 € calculé facilement comme suit : 33 333,33 € x 75 % + 45 000 € x 50 %. En vertu de ce même principe de non-rétroactivité il lui demande comment calculer le plafond résultant d'investissements réalisés sur les deux périodes pour des montants différents de ceux précités.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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