Questions écrites de Nicolas Dupont-Aignan

Thèmes : Parlement ; ordre du jour ; droits et protection des consommateurs. projet de loi. inscription

M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur le calendrier de discussion du projet de loi renforçant les droits, la protection et l'information des con...

Thèmes : décorations, insignes et emblèmes ; emblèmes ; drapeau national. pavoisement. réglementation

M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur le pavoisement des bureaux de vote en Nouvelle Calédonie, à l'occasion des élections présidentielles d'avril 2012. Il semblerait que certaines personnalités de Nouvelle Calédonie ne soient pas hostiles au maintien, à côté du drapeau français, du ...

Thèmes : baux ; baux d'habitation ; dépôt de garantie

M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur l'application de l'article 22 alinéa 4 de la loi du 6 juillet 1989, relative à l'amélioration des rapports locatifs. En vertu de cet article, le propriétaire bailleur doit restituer le dépôt de garantie au l...

Thèmes : professions de santé ; ostéopathes ; formation

M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les conditions de formation des ostéopathes professionnels de santé, dans la perspective d'une future modification de la réglementation de l'ostéopathie (décret n° 2007-437 du 25 mars 2007 relatif à la formation des ostéopathes et à l'agrément des établissements de formation, décret n° 2011...

Thèmes : traités et conventions ; convention sur les armes à sous-munitions ; mise en oeuvre. attitude de la France

M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur les négociations en cours pour l'adoption d'un nouveau protocole n° 6 sur les armes à sous-munitions dans le cadre de la convention sur certaines armes classiques (CCAC) visant à autoriser et légitimer à nouveau l'utilisation de ces armes en créant une norme juridique moin...

Thèmes : énergie et carburants ; électricité ; contrats de concession. réglementation

M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la distribution de l'électricité, dont le modèle fait actuellement débat. En effet, des discussions émergent autour d'une possible remise en cause du monopole d'ERDF et des distributeurs non nationalisés sur leurs territoires respectifs et le projet de directive concessions en discus...

Thèmes : relations internationales ; commerce international ; contrefaçons. lutte et prévention

M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur le secret concernant les négociations autour de l'accord commercial anti-contrefaçon, en anglais anti-counterfeiting trade agreement ou ACTA. En effet, depuis des mois, des discussions sont entamées par l'Union européenne avec plusieurs États, dont les États-unis, afin d'aboutir à un acco...

Thèmes : sang et organes humains ; sang ; dons. développement

M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur les contre-indications apportées au don du sang en application de l'arrêté du 12 janvier 2009 fixant les critères de sélection des donneurs de sang. En vertu de ce texte, l'Établissement français du sang n'est pas autorisé à prélever le san...

Thèmes : transports urbains ; RER ; ligne D. fonctionnement

M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sur les difficultés rencontrées du 22 au 26 novembre 2010 par ses administrés usagers de la branche sud du RER D. Pendant toute cette période, la direction du transilien de la SNCF a unilatéralement supprimé ...

Thèmes : enseignement secondaire ; programmes ; histoire. géographie

M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la disparition, à la rentrée scolaire 2012, de l'enseignement obligatoire de l'histoire et de la géographie pour les élèves des classes de terminale scientifique. En effet, l'engagement pris devant l'Association des professeurs d'histoire et de géographie, à l'occ...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; prise en charge et soins ; actes médicaux. perspectives

M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de la défense et des anciens combattants sur les atteintes portées au droit aux soins des anciens combattants et victimes de guerre. L'article L. 115 de la loi du 31 mars 1919 donne droit à la totale gratuité des soins aux anciens combattants et invalides de guerre. Ils bénéficient, au titre de ce même ar...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; prise en charge et soins ; actes médicaux. perspectives

M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de la défense et des anciens combattants sur les modalités de prise en charge des cures thermales dont bénéficient les assurés sociaux et leurs ayant droits relevant de l'article L. 115 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. Jusqu'à fin 1993, les frais engagés sous cert...

Thèmes : élevage ; oeufs ; producteurs. aides de l'État

M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la situation de la filière œufs après la mise en conformité des élevages de la filière aux normes relatives au bien-être animal. Cette filière représente près de 10 000 emplois directs et indirects. L'œuf français mérite d'être déf...

Thèmes : élevage ; oeufs ; producteurs. aides de l'État

M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la situation de la filière œufs après la mise en conformité des élevages de la filière aux normes relatives au bien-être animal. Cette filière est aujourd'hui le premier producteur de l'Union européenne et représente près de 10 000...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; carte du combattant ; conditions d'attribution. Afrique du nord

M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de la défense et des anciens combattants sur les conditions d'attribution de la carte du combattant aux militaires ayant participé à la guerre d'Algérie. Pour bénéficier de la carte du combattant, les militaires doivent être arrivés sur le territoire algérien avant le 5 mars 1962. Or 535 militaires frança...

Thèmes : établissements de santé ; centres de soins palliatifs ; répartition géographique

M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur les suites à donner au rapport que le coordinateur du programme national des soins palliatifs 2008-2012 a remis au Président de la République le 6 juin 2011, sur le développement des soins palliatifs dans notre pays. Ce rapport pointe l'iné...

Thèmes : voirie ; routes ; aménagements. Île-de-France

M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur les difficultés rencontrées par les habitants du sud de l'Île-de-France pour se rendre vers la Normandie et le nord-ouest de la France. En effet, le trafic automobile étant en constante augmentation, les autoroutes A 6, A 86 ou A 12 et la nationale n° 118 sont très régulièrement saturés. La seule s...

Thèmes : justice ; juridictions pénales ; condamnations. placement sous surveillance électronique. statistiques

M. Nicolas Dupont-Aignan demande à M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, de bien vouloir lui faire connaître le nombre exact de personnes sous main de justice bénéficiant d'une mesure de placement sous surveillance électronique, ainsi que le coût de ce dispositif par rapport à l'incarcération. Par ailleurs, il souhaiterait connaître la proportion exacte de ces bracelet...

Thèmes : enseignement supérieur ; étudiants ; bizutage. lutte et prévention

M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de M. le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la pratique du bizutage qui, malgré la loi du 17 juin 1998, sévit encore dans un grand nombre d'établissements. Dans sa réponse du 22 février 2011, le prédécesseur du ministre, qu'il avait interrogé sur les dispositions à mettre en place, afin de mettre un terme à ces évènements dég...

Thèmes : justice ; frais de justice ; prise en charge

M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les dépenses que doit assumer un justiciable lorsque, dans le cadre d'une procédure, un juge se déclare, à tort, incompétent pour connaître d'une requête. Lorsque la Cour de cassation casse un jugement au motif que le juge de l'exécution aurait dû traiter une affaire qu'il a refus...