Nicolas Dupont-Aignan
Question N° 123328 au Ministère des Affaires étrangères
Question soumise le 29 novembre 2011
M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur les négociations en cours pour l'adoption d'un nouveau protocole n° 6 sur les armes à sous-munitions dans le cadre de la convention sur certaines armes classiques (CCAC) visant à autoriser et légitimer à nouveau l'utilisation de ces armes en créant une norme juridique moins contraignante. En 2008, notre pays s'était honoré en participant activement aux négociations ayant abouti à la signature de la convention d'Oslo, en vertu de laquelle les États s'engageaient à décourager, par tous les moyens, toute utilisation, développement, production, stockage et transfert d'ASM. Cette convention, entrée en vigueur le 1er août 2010, constitue une grande victoire pour lutter contre l'utilisation de ces armes redoutables qui tuent et mutilent un grand nombre de civils, et notamment les enfants, dans les pays concernés par les zones de conflit. Si la France adoptait aujourd'hui le protocole n° 6 de la CCAC, il s'agirait d'un reniement de ses engagements et, surtout, d'une brèche ouverte pour l'utilisation décomplexée des ASM par les pays non signataires de la convention d'Oslo. C'est pourquoi il lui demande, au nom d'une progression du droit humanitaire, dont la France veut incarner l'image, de ne pas adopter le protocole n° 6 de la convention sur certaines armes classiques.
Réponse émise le 10 janvier 2012
La France est très attachée à la convention d'Oslo sur les armes à sous-munitions et à son universalisation. Elle l'a montré en renonçant à l'emploi de telles armes avant même la conclusion de la négociation de ce texte, en devenant l'un des premiers États signataires, le 3 décembre 2008 à Oslo, puis l'un des trentepremiers pays à le ratifier, permettant ainsi son entrée en vigueur. Elle a par ailleurs multiplié les démarches pour inciter les États qui n'y sont pas encore parties à adhérer à cette convention. Les dommages causés par ces armes sont en effet inacceptables. Aucune considération de défense ou de sécurité ne saurait justifier la multiplication des sous-munitions non explosées qui continuent de blesser et de tuer plusieurs années après la fin des conflits et empêchent le retour des populations dans les zones affectées. Aujourd'hui, les neuf dixièmes des armes à sous-munitions dans le monde sont détenus par des pays qui refusent explicitement de signer la convention d'Oslo. Puisque les efforts diplomatiques n'ont pas donné tous les résultats escomptés, la France a participé, avec plusieurs partenaires européens signataires de la convention d'Oslo, à la négociation d'un protocole qui aurait permis d'imposer des restrictions supplémentaires. La France a toujours exigé que ce projet de protocole, sans être identique à la convention d'Oslo, soit pleinement compatible avec cette dernière. Elle y a veillé attentivement durant les débats. Il n'a pas été possible de parvenir à un accord lors des dernières négociations sur ce protocole, certains États, dont le Costa Rica, ayant choisi d'en bloquer l'adoption. La, France va bien sûr poursuivre ses efforts afin de susciter une prise de conscience parmi les États producteurs de bombes à sous-munitions et rechercher l'universalisation de la convention d'Oslo.
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