Nicolas Dupont-Aignan
Question N° 104286 au Ministère du de l'État
Question soumise le 5 avril 2011
M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur de la situation des contribuables au regard de leurs éventuels gains au jeu (casino, paris hippiques...). Il souhaiterait savoir si, dès lors qu'ils perçoivent ces gains en espèces, ils ont la possibilité de les verser sur leur compte courant sans encourir le risque d'un redressement fiscal, au motif qu'ils ne pourraient en justifier la provenance.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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