Nicolas Dupont-Aignan
Question N° 105270 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 12 avril 2011
M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation des petits porteurs de Vivendi universal. En effet, malgré la reconnaissance des fautes commises par Vivendi universal par l'Autorité financière des marchés en sa décision du 3 novembre 2004, les victimes ne parviennent pas à obtenir réparation, compte tenu de la mauvaise volonté des banques et de leur refus d'engager les poursuites judiciaires qui leur permettraient de rembourser les actionnaires lésés. Compte tenu du coût de la lourdeur des procédures, ceux-ci ne sont pas à même d'engager eux-mêmes ces poursuites contre le secteur bancaire. La loi a instauré un fond d'indemnisation des victimes d'infractions pénales ; il serait logique que les victimes d'infractions boursières, qui constituent également des infractions pénales, soient aussi concernées par ce fond. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui faire connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre pour que les petits porteurs de Vivendi obtiennent réparation à hauteur de leur préjudice.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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