Nicolas Dupont-Aignan
Question N° 81142 au Ministère du Commerce
Question soumise le 15 juin 2010
M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur l'intérêt de moraliser le marché de la rénovation des habitations. Le contexte de sensibilisation aux problèmes d'économie d'énergie et les mesures d'incitation fiscale votées pour encourager les particuliers à entreprendre des travaux pour améliorer la performance énergétique de leur habitation ont eu pour effet le développement d'un secteur professionnel voué à ce type de travaux. Ainsi, un grand nombre d'entreprises se spécialisent aujourd'hui dans les changements de portes et de fenêtres, l'aménagement de combles, l'isolation des murs de façade, sans parler des installateurs de panneaux solaires et/ou photovoltaïques. Le consommateur qui, par principe, n'est pas un technicien, doit pouvoir se fier au savoir-faire des entreprises avec lesquelles il contracte et surtout à leur parfaite connaissance des normes des matériaux qui doivent être employés pour être éligibles aux déductions fiscales ou subventions. Or force est de reconnaître que certaines d'entre elles ont des méthodes commerciales un peu agressives et une force de persuasion qui affaiblit les résistances du client, d'où des situations de signatures de contrats trop rapides, comportant des imprécisions d'autant plus graves qu'elles empêchent ensuite le consommateur de se retourner en justice contre son prestataire. En dehors de ces pratiques commerciales contestables qui relèvent, d'une part, du droit de la concurrence et de la consommation, d'autre part, le cas échéant, des juridictions civiles, se pose le problème des moyens que peut avoir l'État de vérifier l'habilitation de ces entreprises à effectuer ces travaux. Si les prestations réalisées ne sont pas conformes aux prescriptions de l'ADEME ou si, même conformes, les factures présentées au client ne comportent pas les mentions exigées par les services fiscaux pour obtenir des facilités ou des subventions, le consommateur ne dispose d'aucun recours, sauf à saisir la justice, ce qui suppose un délai de règlement assez long. C'est pourquoi il souhaiterait savoir si le Gouvernement ne pourrait créer un label pour garantir la qualité des travaux d'économie d'énergie et exercer la plus grande vigilance quant à l'attribution de ce label aux entreprises concernées.
Réponse émise le 14 septembre 2010
La contribution du secteur du bâtiment aux objectifs pris dans le cadre du protocole de Kyoto est notable. Un encadrement législatif et réglementaire a été défini pour répondre aux besoins de performance énergétique des bâtiments. Il s'agit notamment : de la loi de simplification du droit du 9 décembre 2004, qui introduit l'obligation d'un diagnostic de performance énergétique à la construction, à la vente et à la location ; de la loi de programme du 13 juillet 2005 fixant les orientations de la politique énergétique, qui introduit l'obligation pour les constructions nouvelles de fourniture d'une étude technique et économique évaluant les diverses possibilités d'approvisionnement énergétique et, notamment, par énergie renouvelable. Elle introduit aussi des exigences de caractéristiques thermiques minimales en ce qui concerne la réhabilitation des bâtiments ; de la réglementation thermique RT2005, applicable aux bâtiments neufs des secteurs résidentiels et non résidentiels, qui incite les maîtres d'ouvrage et maîtres d'oeuvre à prendre en compte toutes les possibilités d'amélioration de la performance énergétique du bâtiment. En ce qui concerne les professionnels, qui réalisent des travaux conduisant à des économies d'énergie, ils peuvent recourir à la certification de leurs activités pour valoriser leurs prestations et donner des garanties de qualité à leurs clients. L'attribution de ces certifications est encadrée réglementairement par l'article 137 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, qui a pour objectif d'améliorer la qualité des prestations fournies grâce à des contrôles réguliers des méthodes de travail. L'ensemble du dispositif de certification est placé sous la surveillance du comité français d'accréditation qui s'assure de la compétence des organismes qui interviennent sur ce marché. Plusieurs marques de certification ont été développées par les professionnels dans le domaine des travaux du bâtiment. Aucune d'entre elles n'a été rendue obligatoire, compte tenu des règles en matière de libre circulation des services au niveau européen. Le Gouvernement attache une grande importance au développement des énergies nouvelles au sein de l'offre énergétique française parce qu'elles contribuent naturellement à la lutte contre l'effet de serre, à l'indépendance énergétique mais aussi au développement local. Le Grenelle de l'environnement a arrêté la mise en place de plusieurs programmes sur les thèmes de l'énergie et du changement climatique. En particulier, l'ambition a été affichée d'augmenter de 20 M de tonnes équivalent pétrole la production d'énergie renouvelable en 2020. La loi de programmation relative à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement du 3 août 2009 prévoit ainsi d'atteindre une proportion de 23 % d'énergies renouvelables dans la consommation finale d'énergie à cet horizon. Pour parvenir à ces objectifs, le Gouvernement a annoncé un plan de cinquante mesures pour un développement des énergies renouvelables à haute qualité environnementale parmi lesquelles figure la création d'un fonds chaleur renouvelable afin de pouvoir financer des projets utilisant ces nouvelles énergies dans l'habitat collectif, le tertiaire, l'agriculture et l'industrie. Dans le secteur résidentiel individuel, le crédit d'impôt, qui encourage le recours aux énergies renouvelables et les économies d'énergie a été prorogé jusqu'en 2012 par la loi de finances pour 2009. Il a également été étendu aux bailleurs ainsi qu'aux locataires et occupants à titre gratuit. Ce dispositif fait l'objet d'adaptations régulières afin de tenir compte de l'évolution des matériels mis sur le marché et d'encourager les ménages à installer les équipements disponibles les plus performants. La liste des équipements et des critères de performance qui sont exigés pour bénéficier de l'avantage fiscal fait donc l'objet de révisions périodiques afin que le crédit d'impôt soit toujours en adéquation avec les objectifs énergétiques poursuivis. Parallèlement, les professionnels de chaque filière se sont engagés, depuis plusieurs années, dans une démarche de qualité pour pérenniser leur secteur d'activités. Une certification volontaire permet ainsi aux fabricants d'attester la conformité de leur matériel aux différentes normes en vigueur (par exemple, le label « Flamme Verte » pour les appareils de chauffage au bois). Une charte qualité a également été créée par les professionnels, avec le concours de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, pour que les installateurs puissent s'engager à respecter les bonnes pratiques et à assurer au consommateur un haut niveau de qualité de service (c'est le cas, par exemple, des chartes Qualisol, QualiPAC, Qualibat, etc.). Aucune de ces certifications n'a été rendue obligatoire, compte tenu des règles en matière de libre circulation des services au niveau européen. Des mesures complémentaires seront prises par les pouvoirs publics pour respecter l'obligation faite aux États membres de mettre à la disposition des installateurs des systèmes de certification ou de qualification conformes aux critères fixés par la directive 2009/28/CE d'ici le 31 décembre 2012.
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