Nicolas Dupont-Aignan
Question N° 63773 au Ministère du des sceaux
Question soumise le 17 novembre 2009
M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les suites du rapport de la commission présidée par Jean-Michel Darrois et la future mission sur la recherche de nouveaux moyens de financer l'aide juridictionnelle. En effet, l'augmentation exponentielle des personnes ayant recours à l'aide juridictionnelle pose aujourd'hui problème en matière de financement. En effet, personne n'y trouve son compte, ni les avocats en termes de rémunération, ni les justiciables en termes de qualité. Par ailleurs, certains justiciables multiplient inutilement les procédures parfois abusives en raison de la gratuité dont ils bénéficient. Or rétablir l'ancien droit de timbre de 15 € qui était prévu à l'article 1089 B du code général des impôts pour l'enregistrement d'une requête apparaît comme une solution. Les sommes dégagées grâce à ce droit de timbre pourraient participer à la fois au financement de l'aide juridictionnelle et permettre de limiter la multiplication des recours par une même personne bénéficiant de la gratuité totale. L'important est que tout justiciable, mêmes celui bénéficiant de l'aide juridictionnelle totale, paie ce droit de timbre. Aussi, il lui demande si elle entend rétablir le droit de timbre de 15 € prévu à l'article 1089 B du CGI et l'affecter au financement de l'aide juridictionnelle.
Réponse émise le 24 août 2010
Le rétablissement du droit de timbre, solution déjà mise en oeuvre par le passé, n'apparaît pas comme une piste pertinente car elle affecterait l'ensemble des demandeurs à l'instance, qu'ils soient ou non éligibles à l'aide juridictionnelle. L'abandon du principe de gratuité absolue inhérent à l'aide juridictionnelle totale est une des pistes proposées par le rapport Darrois pour limiter les abus ou dérives consuméristes. À cette fin, le rapport propose que l'avance du droit de plaidoirie, actuellement prise en charge par l'État, soit faite par le bénéficiaire de l'aide. Cette solution, qui permet de responsabiliser spécifiquement les demandeurs à l'aide en laissant à leur charge une contribution minimale, apparaît mesurée et équitable. En effet, si le bénéficiaire de l'aide gagne son procès, la partie condamnée aux dépens sera tenue de lui rembourser cette avance de 8,84 EUR. Enfin, comme le suggère le rapport Darrois, le retrait systématique de l'aide juridictionnelle accordée à l'auteur d'une procédure abusive ou dilatoire serait de nature à limiter les dérives constatées dans le contentieux civil, notamment en matière familiale. Les modalités de mise en oeuvre de ces mesures sont expertisées par la Chancellerie.
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