Nicolas Dupont-Aignan
Question N° 77946 au Ministère du Fonction
Question soumise le 4 mai 2010
M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique sur la situation indiciaire des fonctionnaires de la Poste et de France Télécom dits « de reclassement ». À l'issue de la loi du 2 juillet 1990, relative à l'organisation du service public de La Poste et de Télécommunication qui a créé deux personnes morales de droit public, les fonctionnaires des deux entités ont eu à choisir entre signer un contrat de droit privé (« les reclassifiés ») ou conserver leur statut d'origine de fonctionnaire (« les reclassés »). Or, concernant ces derniers, l'engagement de l'État de revaloriser leur carrière et leur salaire n'a pas été tenu et la refonte des catégories de la fonction publique de l'État ne leur est pas applicable. Il lui demande dans quels délais le Gouvernement entend corriger cette injustice et assurer les personnels, qui ont choisi de demeurer serviteurs de l'État, que la loi de 1990 ne les a pas leurrés.
Réponse émise le 20 juillet 2010
À la suite de nombreux contentieux juridictionnels, le Conseil d'État a, dans son arrêt MM. Plisson et Escalas du 11 décembre 2008, enjoint l'État d'élaborer un décret permettant une reprise des promotions dans les corps dits de reclassement de La Poste et enjoint La Poste de prendre les mesures nécessaires à l'application de ce décret. Conformément à cet arrêt de la Haute Cour, le Gouvernement a pris les mesures nécessaires pour relancer la promotion de ces fonctionnaires au sein des corps de reclassement. C'est l'objet du décret 2009-1555 du 14 décembre 2009 relatif aux dispositions statutaires applicables à certains corps de fonctionnaires de La Poste. Ainsi, les agents dits reclassés de La Poste auront désormais le choix entre une promotion vers les grades de classification comme actuellement et une promotion au sein des corps de reclassement en application des dispositions du décret précité. La reconstitution de carrière, qui ne figurait pas dans l'arrêt du Conseil d'État du 11 décembre 2008, n'est pas envisagée.
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