Nicolas Dupont-Aignan
Question N° 100159 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 15 février 2011
M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les difficultés auxquelles se heurte la mise en application de l'arrêté du 23 août 2010, portant définition du modèle de devis applicable aux prestations fournies par les opérateurs funéraires. Louable dans son principe, puisqu'il est supposé mieux informer les familles endeuillées, c'est-à-dire protéger des consommateurs fragiles, d'abus de la part d'opérateurs indélicats, ce texte, qui est applicable depuis le 1er janvier 2011, aboutit au contraire à moins de simplicité et de transparence. D'une part, il complique la lecture du devis en créant les notions de « pratiques courantes » et « pratiques optionnelles » sans inclure les « pratiques obligatoires » déjà prévues par la réglementation existante. D'autre part, il ne permet pas la transparence des prix : le coût des prestations extérieures n'est pas explicite, le coût du personnel n'est pas toujours distingué du coût de la prestation assurée... C'est pourquoi il lui demande d'améliorer la rédaction de ce décret de façon à éviter que certaines entreprises de pompes funèbres ne jouent sur l'émotion des familles pour leur facturer un maximum de prestations au prix fort.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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