Nicolas Dupont-Aignan
Question N° 97391 au Ministère des Affaires sociales
Question soumise le 11 janvier 2011
M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur les dépassements d'honoraires, pratiqués par un nombre croissant de médecins hospitaliers, dont certains sont parfois excessifs voire dissuasifs pour les patients. Cette pratique est d'autant plus choquante qu'elle semble s'exercer de façon aléatoire « à la tête du client », certains praticiens y renonçant dès lors qu'ils voient que le patient ne peut faire face à cette dépense. Cette situation n'est pas acceptable dans le domaine de la santé publique et porte atteinte à l'égalité de tous les concitoyens devant l'accès aux soins. Au moment où tous les assurés sociaux sont conduits à faire des sacrifices pour combler le déficit de la sécurité sociale, et alors que certains médicaments et actes sont progressivement déremboursés, il serait légitime que les praticiens hospitaliers participent eux-mêmes à l'effort de solidarité en renonçant à tout ou partie de leurs dépassements d'honoraires. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir apporter des mesures correctives à cette situation en fixant, à tous les intervenants de la chaîne chirurgicale, un cadre tarifaire légal.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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