Nicolas Dupont-Aignan
Question N° 98224 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 25 janvier 2011
M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur le traitement des infractions commises par les acquéreurs de véhicules ayant « omis » par négligence ou malhonnêteté de faire établir une nouvelle carte grise à leur nom. Malgré l'établissement obligatoire d'un certificat de cession du véhicule transmis à la préfecture, les anciens propriétaires se voient poursuivis pour les infractions commises par le nouvel acquéreur, dès lors que celui-ci, n'ayant pas mis la carte grise à son nom, ne peut être identifié par le centre national de traitement des amendes. Bien qu'il s'agisse en l'occurrence, délibérément ou non, d'un délit d'usurpation d'identité, les autorités publiques sont impuissantes à poursuivre les vrais coupables et laissent à la seule charge des victimes le soin d'apporter la preuve de leur bonne foi. En dehors du caractère contraignant, voire vexatoire, que représentent les nombreuses démarches auxquelles ces victimes doivent se soumettre pour sortir de ce cauchemar, une telle situation peut avoir des conséquences dramatiques dès lors que l'auteur de l'infraction cause un accident. Il lui demande de prendre d'urgence les mesures qui s'imposent pour modifier la procédure d'enregistrement des cartes grises et permettre à l'administration de procéder par elle-même à la correction des procès-verbaux, amendes et condamnations qui traumatisent, de plus en plus fréquemment, nos concitoyens.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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