Nicolas Dupont-Aignan
Question N° 23338 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 20 mai 2008
M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la situation des fonctionnaires d'État de la Poste et de France Télécom, qui ont choisi de conserver leur grade de reclassement à l'issue de la réforme de 2 juillet 1990. Ainsi que la loi le permettait, ces agents dénommés "reclassés" ont fait le choix de conserver leur grade et leur statut d'origine, tandis que d'autres, appelés "reclassifiés" optaient pour une intégration dans les nouveaux grades propres aux deux entreprises devenues personnes morales de droit public. Or, à l'exception des cadres dirigeants, aucun des agents de la catégorie des "reclassés" n'a pu, depuis 1993, bénéficier d'avancement de grade sur la base des titres 1 et 2 de la fonction publique. Bien que toujours régis théoriquement par leur statut d'origine, ces agents, qui sont au nombre d'environ 20 000 à ce jour, voient leur carrière gelée, ne bénéficient pas de l'inscription sur listes d'aptitude, n'ont pas de mutation et, bien sûr, subissent un préjudice salarial important. Malgré un certain nombre d'actions engagées par l'association qui les représente, l'ADIFE P et T, ces fonctionnaires n'ont pas réussi à obtenir la reconnaissance de leurs droits et envisagent de saisir la Cour de justice européenne, ce qui serait un camouflet pour l'État français. C'est pourquoi il lui demande si le Gouvernement est prêt à ouvrir ce dossier, à respecter les engagements pris par l'État en 1990 et à rétablir les fonctionnaires "reclassés" dans leurs droits.
Réponse émise le 13 juillet 2010
À la suite de nombreux contentieux juridictionnels, le Conseil d'État a, dans son arrêt MM. Plisson et Escalas du 11 décembre 2008, enjoint l'État d'élaborer un décret permettant une reprise des promotions dans les corps dits de reclassement de La Poste et enjoint La Poste de prendre les mesures nécessaires à l'application de ce décret. Conformément à cet arrêt de la Haute Cour, le Gouvernement a pris les mesures nécessaires pour relancer la promotion de ces fonctionnaires au sein des corps de reclassement. C'est l'objet du décret 2009-1555 du 14 décembre 2009 relatif aux dispositions statutaires applicables à certains corps de fonctionnaires de La Poste. Ainsi, les agents dits reclassés de La Poste auront désormais le choix entre une promotion vers les grades de classification, comme actuellement, et une promotion au sein des corps de reclassement en application des dispositions du décret précité. La reconstitution de carrière, qui ne figurait pas dans l'arrêt du Conseil d'État du 11 décembre 2008, n'est pas envisagée.
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