Nicolas Dupont-Aignan
Question N° 63914 au Ministère de l'Écologie
Question soumise le 17 novembre 2009
M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur les obligations découlant du texte des trois arrêtés du 14 octobre 2009 relatif aux visites techniques des véhicules de collection légers ou lourds (NOR : DEVE0924224A, NOR : DEVE0924266A et NOR : DEVE 0924298A). En effet, les véhicules de collection de plus de trente ans d'âge doivent désormais faire l'objet d'un contrôle technique favorable, préalable à l'établissement du certificat à l'immatriculation avec la mention relative à l'usage « véhicule de collection », ainsi qu'un contrôle technique périodique à intervalles réguliers n'excédant pas cinq ans. Ces arrêtés précisent notamment, qu'à défaut de date d'échéance de contrôle technique mentionnée sur le certificat d'immatriculation, les véhicules de collection mis en circulation : à compter du 1er janvier 1940, doivent faire l'objet d'un contrôle technique périodique au plus tard en 2011 ; entre le 1er janvier 1920 et le 31 décembre 1939, doivent faire l'objet d'un contrôle technique périodique au plus tard en 2012 ; avant le 31 décembre 1919, doivent faire l'objet d'un contrôle technique périodique au plus tard en 2013. Dans le cas particulier où la date de mise en circulation est inconnue, le véhicule doit faire l'objet d'un contrôle technique périodique au plus tard en 2012. Le défaut de contrôle technique est sanctionné par l'interdiction absolue de circulation. Or nombre de collectionneurs font remarquer la disproportion et le coût prohibitifs des mesures imposées, ainsi que les nombreuses difficultés pour leur mise en oeuvre. En effet, il convient de signaler qu'une étude détaillée intitulée « enquête économique et sociale FIVA » portant sur les véhicules de plus de 25 ans d'âge au 30 juin 2005 a permis d'établir que, sur 660 000 véhicules de collection (soit 1,37 % du parc automobile français), 74 % font moins de 1 500 km par an, 27 % font moins de 500 km par an et 19 % ne roulent pas du tout. En fait, l'impact sur la circulation (distance parcourue) est de 0,09 % ou 0,9 pour mille et les conséquences en matière de pollution et de sécurité routière sont donc insignifiantes. Or, pour la plupart des collectionneurs, qui ne sont pas pour autant de riches propriétaires, mais des amateurs passionnés, le prix de ces contrôles techniques est très dissuasif. Aussi, il lui demande si cette « usine à gaz », que constitue l'instauration d'un contrôle technique obligatoire pour des véhicules qui roulent aussi peu, avec un coût aussi élevé et des conditions de mise en place aussi complexes, présente un réel intérêt, et si un assouplissement ne serait pas souhaitable à brève échéance, afin d'éviter une disparition programmée de notre patrimoine automobile ou un départ massif vers l'étranger.
Réponse émise le 13 avril 2010
Le contrôle technique périodique des véhicules à moteur est désormais applicable aux véhicules dont le certificat d'immatriculation porte la mention « véhicule de collection ». En contrepartie de cette exigence, ces véhicules peuvent librement emprunter l'ensemble des voies ouvertes à la circulation publique sur le territoire national. La procédure du contrôle applicable tient compte des caractéristiques particulières des véhicules présentés au contrôle et classifie les véhicules de collection en fonction de leur âge, les plus anciens ne pouvant évidemment pas répondre aux sollicitations des appareils de mesure utilisés pour les véhicules les plus récents (bancs de freinage, appareil de contrôle des émissions, etc.). Il est également vrai que les plus vieux véhicules (bénéficiant ou non de l'usage véhicule de collection) sont utilisés sur de courtes distances et à des fréquences moins élevées. Il n'en demeure pas moins que l'état général d'un véhicule ne dépend pas uniquement de sa fréquence d'utilisation car certains éléments s'usent aussi avec le temps (joints en caoutchouc, oxydations diverses des parties métalliques, connexions électriques, etc.), ce qui nécessite un constat régulier de cet état. Dans ce cadre, l'exigence d'un passage en contrôle technique de ces véhicules, tous les cinq ans, ne met pas en danger leur existence en sachant par ailleurs que la plupart des propriétaires de véhicules de collection restent très soucieux de les maintenir dans un état d'usage plus que satisfaisant.
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