Nicolas Dupont-Aignan
Question N° 62825 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 3 novembre 2009
M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le décret n° 2006-1391 du 17 novembre 2006, qui précise en son article 5, que les policiers municipaux stagiaires ne peuvent se voir confier des missions à l'article 2 dudit décret, que s'ils ont, au préalable, satisfait à la formation initiale d'application et ont été agréés par le procureur et le préfet. Or, au mépris de ces dispositions, un certain nombre de collectivités territoriales font exercer des missions de policier municipal à ces personnels (régulation de la circulation, verbalisation, astreintes de jour comme de nuit, interventions de toute nature et autres...), voire en font parfois une condition à leur titularisation. Il souhaite connaître les mesures qu'il entend prendre afin de mettre fin à cette situation difficile sur le plan administratif, et dangereuse sur le plan pénal.
Réponse émise le 6 avril 2010
Les missions très spécifiques des policiers municipaux nécessitent une formation initiale. Les statuts particuliers des trois cadres d'emplois de la police municipale, pour les agents de police, les chefs de service et les directeurs de police municipale, prévoient tous que la période de stage, d'une durée d'un an, commence par une période de formation obligatoire variant de 6 à 9 mois selon les cadres d'emplois. Faute de l'avoir suivie, les agents ne peuvent exercer leurs missions. En outre, les agents reçoivent un double agrément du préfet, du procureur de la République. Ces deux exigences, formation initiale longue et double agrément, semblent de nature à garantir le respect des conditions d'exercice des missions des policiers municipaux. Aussi n'est-il pas envisagé de prendre des mesures spécifiques pour modifier ce dispositif. Seule une mesure d'allègement de la procédure d'agrément et d'assermentation a été introduite, par amendement, dans le projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure en première lecture à l'Assemblée nationale, précisant que ces agréments et assermentation restent valables tant que les agents de police municipale continuent d'exercer leurs fonctions.
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