Nicolas Dupont-Aignan
Question N° 47223 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 21 avril 2009
M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur l'intérêt d'appliquer un taux de TVA réduit aux produits et services funéraires. Les services funéraires font partie de l'annexe III de la directive n° 2006/112/CE et peuvent, à ce titre, être soumis à une TVA à taux réduit dans les États membres qui le décident. Certains de nos voisins européens appliquent déjà un taux réduit, d'autres ayant même opté pour une exonération totale de TVA des produits et services funéraires. Pour les 550 000 familles endeuillées chaque année en France, la perte d'un être cher s'accompagne de dépenses considérables, les soucis financiers s'ajoutant à la peine. C'est pourquoi, attendu que les prestations funéraires n'ont pas un caractère aléatoire mais représentent des dépenses incontournables et que, par ailleurs, avec 2 300 entreprises et 11 500 salariés, elles génèrent de l'activité économique et de l'emploi, il lui demande si le Gouvernement est enfin prêt à envisager une diminution du taux de TVA dans ce secteur professionnel.
Réponse émise le 27 octobre 2009
Les discussions communautaires sur la base de la proposition de directive de la Commission du 7 juillet 2008, relative à l'application des taux réduits de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) aux services à forte intensité de main-d'oeuvre (SFIMO), couvrant notamment le secteur de la restauration, ont permis, grâce aux efforts constants des autorités françaises, notamment pendant la présidence de l'Union européenne (UE) au second semestre 2008, d'aboutir à un accord politique lors du conseil ECOFIN du 10 mars 2009. Cet accord, qui s'est concrétisé par l'adoption de la directive 2009/47 lors du conseil ECOFIN du 5 mai 2009, n'apporte pas de modifications aux dispositions du point 16) de l'annexe III à la directive 2006/112/CE du conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée qui permet aux États membres qui le souhaitent d'appliquer un taux réduit de TVA aux prestations funéraires. Il n'en demeure pas moins, qu'au plan interne, la position du Gouvernement à l'égard des prestations funéraires est inchangée et que seules les prestations de transport de corps par véhicules aménagés sont soumises au taux réduit de la TVA. En effet, une extension de ce taux à l'ensemble des prestations aurait un coût de 185 MEUR par an.
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