Nicolas Dupont-Aignan
Question N° 18216 au Ministère du Logement
Question soumise le 4 mars 2008
M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur la nécessité de prendre des dispositions pour fluidifier le logement social. En effet, nous savons qu'un grand nombre de locataires occupant des logements de type F5, et dont les enfants ont déserté le foyer, souhaitent bénéficier d'un logement plus petit et financièrement plus accessible. Parallèlement, de nombreux jeunes couples, locataires d'un studio ou F2, souhaitent, à la suite d'une ou plusieurs naissances, bénéficier d'un logement plus spacieux. Or, bien souvent, les premiers n'ont aucun intérêt à demander un logement plus petit, dans la mesure où la signature d'un nouveau bail, au prix actuel du marché, engendrerait un loyer plus élevé. Pour corriger cette situation, et assurer une meilleure cohérence entre la taille des familles et celle des logements, il lui demande de mettre à l'étude une mesure de forte incitation, tel que l'engagement de baisser de façon significative le loyer, dès lors qu'il s'agit d'un échange pour un logement plus petit.
Réponse émise le 3 novembre 2009
L'article 61 de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion vise à mieux adapter l'offre de logement à la demande des ménages au sein du parc social. Dans ce but, il a créé de nouveaux articles dans le code de la construction et de l'habitation et notamment l'article L. 442-3-1. En effet, lorsqu'un ménage dont les enfants ont quitté le foyer se retrouve en situation de sous-occupation dans un grand logement, le bailleur, en application de l'article précité, doit lui proposer un logement plus petit, adapté à sa situation et dont le loyer est inférieur au loyer d'origine. Afin de faciliter cet échange de logement, le locataire bénéficie, en outre, d'une aide à la mobilité destinée à financer une partie de ses frais de déménagement. Le bailleur a pour obligation de faire trois offres de logement correspondant aux besoins de son locataire qui, en cas de refus, perd le droit au maintien dans les lieux et doit, de ce fait, rechercher un logement dans le parc privé. Cette disposition a pour finalité la libération de grands logements qui pourront être attribués à des ménages dont la taille s'agrandit du fait de nouvelles naissances et qui ne trouvent pas à se loger en raison de la pénurie de grands logements au sein de nombreux marchés locaux et notamment dans le parc social.
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