Nicolas Dupont-Aignan
Question N° 63759 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 17 novembre 2009
M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les cadeaux de faible valeur offerts en fin d'année par les entreprises. En effet, depuis 2005, selon les dispositions des articles 257-8°-1-a du CGI, 206 IV-2-3° de l'annexe II du CGI et 28-00 A de l'annexe IV du CGI, la notion de faible valeur retenue est de 60 euros pour l'impôt sur les sociétés, mais de 30 euros pour la TVA. Or, d'une part, cette absence d'harmonisation entre les différents types d'impôts apparaît totalement anachronique, d'autre part, l'inflation aidant, les prix du marché augmentent. Il lui demande, non seulement si elle entend harmoniser sur ce point la notion de cadeau de faible valeur offert par les entreprises, mais encore si elle pense en rehausser le montant, afin de tenir compte de la réalité des prix.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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