Nicolas Dupont-Aignan
Question N° 63806 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 17 novembre 2009
M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de M. le secrétaire d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales sur la situation des fonctionnaires territoriaux originaires de l'île de Mayotte au regard du droit au régime du congé bonifié, tel que prévu à l'article 57 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984. Les résultats du référendum du 29 mars 2009 ont témoigné de l'attachement des Mahorais à la République française puisqu'ils se sont prononcés à 95,2 % pour la départementalisation de leur île. Cependant, le passage du statut de collectivité départementale à celui de département d'outre-mer ne devant être effectif qu'en 2011, les fonctionnaires territoriaux, originaires de Mayotte en poste en métropole, souhaiteraient savoir à partir de quelle date ils pourront bénéficier du régime des congés bonifiés, à l'instar des autres fonctionnaires domiens.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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