Nicolas Dupont-Aignan
Question N° 60645 au Ministère du de l'Etat
Question soumise le 13 octobre 2009
M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur la situation des contribuables au regard de leurs éventuels gains au jeu (casino, paris hippiques...). Il souhaiterait savoir si, dès lors qu'ils perçoivent ces gains en espèces, ils ont la possibilité de les verser sur leur compte courant sans encourir le risque d'un contrôle fiscal, au motif qu'ils ne pourraient en justifier la provenance.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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