Questions écrites de Muriel Marland-Militello

Thèmes : professions judiciaires et juridiques ; huissiers ; logement. état des lieux. tarif légal. respect

Mme Muriel Marland-Militello appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les tarifs pratiqués par les huissiers de justice. Le droit commun prévoit une tarification libre des constats réalisés par les huissiers. Cependant le décret du 12 décembre 1996 prévoit une exception pour les constats dits locatifs visés à l'article 3 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989. ...

Thèmes : administration ; actes administratifs ; retrait. réglementation

Mme Muriel Marland-Militello interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le droit du retrait. S'il s'inscrit dans la nécessité pour l'administration de pouvoir corriger ses erreurs et faire cesser les effets d'un acte illégal, le retrait est une procédure très invasive pour les droits des administrés, notamment par son effet rétroactif et par le fait qu'il n'inclut pas nécess...

Thèmes : associations ; fonctionnement ; délégués départementaux à la vie associative. bilan

Mme Muriel Marland-Militello interroge M. le secrétaire d'État chargé des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur l'action des délégués départementaux à la vie associative (DDVA). Au nombre de 103, ils ont pour rôle de développer la vie associative, notamment en facilitant l'accès à l'information des associations, en animant les missions d'accueil et d'information aux associations (...

Thèmes : entreprises ; PME ; TPE. relations avec les établissements financiers

Mme Muriel Marland-Militello interroge M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services sur le fonctionnement des comptes bancaires des très petites entreprises (TPE). De nombreuses entreprises sont confrontées, au moins ponctuellement, à des problèmes de trésorerie. A l'heure actuelle les commissions et frais prélevés ...

Thèmes : enseignement secondaire ; programmes ; stages en entreprise. réglementation

Mme Muriel Marland-Militello interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur les modalités d'accueil en milieu professionnel des élèves mineurs de plus de seize ans. En effet, la circulaire n° 2003-134 du 8 septembre 2003 fixe les modalités d'accueil en milieu professionnel d'élèves mineurs de moins de seize ans. Elle précise l'article L. 211-1 du code du travail notamment quant à l'organ...

Thèmes : santé ; jeunes ; alcoolisme. lutte et prévention

Mme Muriel Marland-Militello appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les politiques de prévention et d'éducation de la jeunesse face aux dangers de l'abus d'alcool. Certaines boissons alcoolisées, comme le vin, font partie de notre patrimoine culturel. La qualité de nos vins, les savoir-faire et l'excellence de nos viticulteurs...

Thèmes : associations ; association européenne ; statut. création

Mme Muriel Marland-Militello interroge M. le secrétaire d'État chargé des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur la création d'un statut d'association européenne. Elle aimerait savoir de quelle manière le Gouvernement compte mettre à profit la présidence française de l'Union européenne afin de faire aboutir le dossier du statut d'association européenne, dans le respect naturellemen...

Thèmes : professions de santé ; médecins ; chirurgie esthétique. validation des acquis de l'expérience

Mme Muriel Marland-Militello alerte Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur l'urgence de prendre le décret autorisant les médecins qui répondent à des critères stricts d'ancienneté et de qualité, à entrer dans les structures agréées en chirurgie esthétique, conformément à la loi Kouchner de mars 2002, pour poursuivre leurs activités de lipoaspirations ou de liposuccions. L...

Thèmes : pharmacie et médicaments ; médicaments ; contrefaçons. lutte et prévention

Mme Muriel Marland-Militello appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur la lutte contre les médicaments de contrefaçon. La contrefaçon peut concerner aussi bien des produits de marque que des produits génériques, et les médicaments contrefaits peuvent comprendre des produits qui contiennent les principes actifs authentiques mais u...

Thèmes : associations ; organisation ; centres de ressource. perspectives

Mme Muriel Marland-Militello interroge M. le secrétaire d'État chargé des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur le fonctionnement des centres de ressource et d'information pour les bénévoles (CRIB). À l'initiative du ministère, un "centre de ressource et d'information pour les bénévoles" avait été créé dans chaque département. Ces centres ont pour mission d'apporter information, e...

Thèmes : associations ; organisation ; centres de ressource. bilan

Mme Muriel Marland-Militello interroge M. le secrétaire d'État chargé des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur le fonctionnement des centres de ressource et d'information pour les bénévoles (CRIB). À l'initiative du ministère, un CRIB avait été créé dans chaque département. Ces centres ont pour mission d'apporter information, expertise et accompagnement afin de permettre aux diri...

Thèmes : associations ; bénévolat ; bénévolat en ligne. bilan et perspectives

Mme Muriel Marland-Militello interroge M. le secrétaire d'État chargé des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur le bénévolat en ligne. Conformément à l'engagement du Premier ministre lors de la conférence de la vie associative le 23 janvier 2006, le ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative et l'association Développement solidaire ont conclu un accord pour prom...

Thèmes : transports ; transports sanitaires ; réglementation. perspectives

Mme Muriel Marland-Militello alerte Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur les transports sanitaires des personnes en situation de handicap. Depuis quelque temps déjà, la caisse nationale d'assurance maladie ne prend plus en charge leurs frais de transport entre leur établissement d'accueil (MAS notamment) et leur domicile. Les familles se plaignent aussi d'un manque d'informatio...

Thèmes : associations ; subventions ; avances. versement

Mme Muriel Marland-Militello interroge M. le secrétaire d'État chargé des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur les avances sur le montant prévisionnel des subventions accordées aux associations. Prévues dans les circulaires du 1er décembre 2000 et du 24 décembre 2002, le versement de cette avance, à l'échéance et pour les montants prévus, est souvent cruciale pour les finances de...

Thèmes : handicapés ; politique à l'égard des handicapés ; autistes

Mme Muriel Marland-Militello interroge Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur la méthode ABA ( applied behavior analysis ). La méthode ABA est utilisée comme mode d'intervention précoce sur l'autisme dans de nombreux pays, avec de bons résultats. Aussi elle aimerait savoir si la sécurité sociale envisage de prendre en charge cette méthode pour les e...

Thèmes : associations ; gestion ; dispositif impact emploi. perspectives

Mme Muriel Marland-Militello attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur les dispositifs en faveur des associations de type « impact emploi association ». Basés sur des tiers de confiance, souvent des émanations des directions départementales de la jeunesse et des sports, ce dispositif permet aux associations de faciliter l'accomp...

Thèmes : presse et livres ; annonces judiciaires et légales ; réforme. perspectives

Mme Muriel Marland-Militello appelle l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur le projet de directive européenne relative aux modalités de l'information légale des entreprises. Il semblerait que le projet actuel revienne sur l'obligation de la parution des actes importants de la vie d'une entreprise dans les journaux d'annonces judiciaires et légales publiées dans ...

Thèmes : Parlement ; questions écrites ; réponses. délais

Mme Muriel Marland-Militello appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des relations avec le Parlement sur les délais de réponse aux questions écrites. À l'heure où les pouvoirs du Parlement sont en train d'être substantiellement renforcés à la suite de la réforme constitutionnelle adoptée le 21 juillet dernier, certains ministères tardent toujours à répondre aux questions écrites. ...

Thèmes : produits dangereux ; bisphénol A ; utilisation. conséquences. santé

Mme Muriel Marland-Militello interroge Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les effets sur la santé du bisphénol A. Le gouvernement canadien envisage d'interdire l'importation, la vente et la publicité pour les biberons en polycarbonate contenant du bisphénol A, substance qui présenterait une toxicité sur les cellules humaines (activité cancérigèn...

Thèmes : sports ; cyclisme ; organisation des courses. réglementation

Mme Muriel Marland-Militello appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur les courses cyclistes, notamment VTT, hors calendriers fédéraux. Ces courses n'étant pas dans les calendriers sportifs, ni la DDJS, ni les fédérations, n'ont de moyens de contrôler le respect des catégories, des règles de sécurité, de l'environnement et de l...