Muriel Marland-Militello
Question N° 31599 au Ministère de la Culture
Question soumise le 30 septembre 2008
Mme Muriel Marland-Militello appelle l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur le projet de directive européenne relative aux modalités de l'information légale des entreprises. Il semblerait que le projet actuel revienne sur l'obligation de la parution des actes importants de la vie d'une entreprise dans les journaux d'annonces judiciaires et légales publiées dans la presse écrite. Si l'intention est bonne, à savoir alléger les charges administratives pesant sur les entreprises, les conséquences seraient globalement néfastes. En effet, le citoyen n'aurait plus accès à ces informations importantes de notre vie économique. De plus à l'heure où la presse française fait face à des difficultés, une telle directive aurait des conséquences désastreuses sur l'emploi dans le monde de la presse, au regard des économies modestes que cela permettrait aux entreprises. Aussi aimerait-elle savoir ce qu'elle compte faire afin d'éviter de tels problèmes tant en termes d'information du citoyen que de santé de la presse française.
Réponse émise le 11 novembre 2008
Dès que les propositions de la Commission européenne ont été connues, les autorités françaises ont souligné auprès d'elle et auprès de leurs partenaires européens les conséquences déstabilisatrices pour l'économie de la filière d'une suppression des obligations de publication des annonces judiciaires et légales par voie de presse. La position des autorités françaises vise prioritairement à introduire dans le projet de directive une formulation qui permette aux États membres qui le souhaitent de maintenir des obligations de publication supplémentaires, les coûts induits par celles-ci pour les entreprises devant être compris dans la redevance unique prévue par la proposition de directive. La défense de cette solution s'avère toutefois difficile : régie par le vote à la majorité qualifiée au sein du Conseil, l'adoption du projet de la Commission ne soulève aucune réserve de fond de nos partenaires européens. La France ne dispose donc que d'une marge de manoeuvre réduite dans les négociations communautaires.
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